Card Issuance & Management, Inc.

Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2025
Date de la dernière mise à jour : 6 mai 2026

Avis : Les visiteurs sont les bienvenus sur ce site Web. Toutefois, les visiteurs ne sont pas autorisés à utiliser ce site Web, ni aucun site Web vers lequel celui-ci renvoie, pour obtenir des renseignements concernant une Carte CIMI, un Titulaire de carte ou des personnes concernées en particulier, à moins d’être le titulaire légal d’une Carte CIMI ou d’y être autrement autorisé en vertu des modalités et conditions de la Carte CIMI. Toute utilisation de robots, de robots d’indexation, de scripts ou de tout autre moyen automatisé visant à analyser ce site Web à des fins d’information, d’accès à des données ou de collecte de contenu est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Card Issuance & Management, Inc.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ 

Important : Vous devez lire la présente Politique de confidentialité. Elle décrit nos politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée relativement à la collecte, à la réception, à l’utilisation, à la conservation, au traitement, au partage, à la communication, à la rétention et à la protection des Données à caractère personnel (définies ci-dessous), lorsqu’elles sont recueillies et reçues par nous dans le cadre des services que nous fournissons à nos clients commerciaux et aux consommateurs. Elle vous informe également des droits en matière de confidentialité dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois applicables sur la protection de la vie privée et la confidentialité. Elle vous informe aussi de nos politiques de confidentialité concernant l’utilisation de nos sites Web. Il est important que vous compreniez quelles Données à caractère personnel nous pouvons recueillir et ce que nous faisons de ces Données à caractère personnel lorsqu’elles sont en notre possession. 

QUI SOMMES-NOUS ? 

Card Issuance & Management, Inc., également connue sous le nom de CIMI, est une société constituée en vertu des lois de l’Arizona, aux États-Unis d’Amérique. Directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, CIMI exerce des activités liées à l’émission et/ou à la gestion de cartes prépayées, qu’elles soient émises sous forme de carte physique ou de code numérique ou virtuel, y compris (a) les cartes-cadeaux, (b) les cartes de retour de marchandises, (c) les cartes de fidélité, d’encouragement et promotionnelles, ainsi que (d) les portefeuilles, comptes et applications connexes (collectivement, les « Cartes CIMI »). Les Cartes CIMI sont vendues ou remises à leurs titulaires. Un titulaire de carte peut être l’acheteur d’une Carte CIMI ou une personne qui acquiert une Carte CIMI à titre de cadeau, de récompense ou autrement. Les Titulaires de carte utilisent une Carte CIMI pour acheter des biens et/ou des services auprès d’un commerçant conformément aux modalités et conditions applicables à la Carte CIMI. Pour en savoir plus sur CIMI, vous pouvez cliquer ici.

DÉFINITIONS

La Politique de confidentialité et l’Avis de CIMI sont désignés dans le présent document sous le nom de « Politique de confidentialité ». Les Titulaires de carte sont désignés par les termes « Titulaires de carte » ou par des expressions telles que « vous », « votre » ou expressions similaires. Les visiteurs de nos sites Web sont désignés par les termes « vous », « votre » ou expressions similaires. CIMI, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées , sont désignées collectivement sous le nom de « CIMI » ou par des termes tels que « nous », « notre », « nos » ou autres expressions similaires. La société Card Compliant, LLC est désignée sous le nom de Card Compliant. Les États-Unis d’Amérique sont désignés sous le nom d’« États-Unis » ou « USA ». Un Acheteur commercial en gros est une entreprise qui achète des Cartes en gros. Les termes « comprennent » ou « y compris » sont réputés être suivis de l’expression « sans toutefois s’y limiter ». Les expressions « Distributeur de cartes », « Sites CIMI », « Données démographiques », « Renseignements personnels », « Gestionnaire de programme », « Commerçants participants », « Données transactionnelles » et « Prestataire de traitement des transactions » sont décrites ou définies ailleurs dans la présente Politique de confidentialité. 

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aux fins des présentes, les Données à caractère personnel comprennent les renseignements personnels, données à caractère personnel et renseignements permettant d’identifier une personne, concernant les consommateurs, tels que ces termes sont définis dans les lois applicables en matière de protection de la vie privée et de confidentialité, y compris les lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays à l’extérieur des États-Unis. Les Données à caractère personnel comprennent les renseignements qui permettent d’identifier un consommateur ou un ménage particulier, de le décrire ou de révéler des renseignements à son sujet. À titre d’exemple, les Données à caractère personnel comprennent les noms, les adresses postales, les adresses résidentielles, les adresses électroniques, les adresses de protocole Internet, les numéros de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire et les numéros de passeport. Sauf lorsque les lois applicables en matière de protection de la vie privée l’exigent, nous ne considérons pas les données anonymes ni les données dûment anonymisées et/ou dépersonnalisées comme des Données à caractère personnel. Les Données à caractère personnel sont parfois désignées par les sigles PI (Personal Information) ou PII (Personally Identifiable Information).

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – FINALITÉS

Dans le cadre de ses activités commerciales, CIMI recueille des renseignements et des données concernant les Cartes CIMI et les services CIMI. Selon la Carte CIMI et le programme concernés, il se peut que nous recevions ou non des Données à caractère personnel concernant les Titulaires de carte, y compris vos Données à caractère personnel. Nous nous engageons à protéger la confidentialité des Données à caractère personnel. La présente Politique de confidentialité a pour but de vous informer sur la manière dont nous recueillons, recevons, utilisons, conservons, traitons, partageons, divulguons, conservons et/ou protégeons les Données à caractère personnel dans le cadre de l’émission et de la gestion des Cartes CIMI ainsi que de la prestation des services connexes. Elle vous informe également de vos droits en matière de confidentialité et de la façon dont la loi peut vous protéger. Elle s’applique également à votre utilisation des sites Web hébergés et/ou gérés par CIMI et ses sociétés affiliées (collectivement, les « Sites CIMI »). Pour consulter la liste des Sites CIMI, veuillez vous reporter au glossaire figurant plus bas dans la présente Politique de confidentialité.

Veuillez noter que des renseignements supplémentaires sont fournis dans l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays. Cette Annexe vous informe de nos pratiques en matière de traitement des Données à caractère personnel en vertu des lois particulières de certains États des États-Unis et de certains pays situés à l’extérieur des États-Unis. 

La présente Politique de confidentialité pourra être modifiée de temps à autre, comme décrit plus en détail dans la section ci-dessous intitulée Modifications de notre Politique de confidentialité. Vous pouvez télécharger une version PDF de la Politique de confidentialité en vigueur ici ou en obtenir une copie en composant le numéro sans frais 855 971-7430.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – FINALITÉS

La Carte CIMI est conçue comme une carte-cadeau où, à l’instar de la plupart des cartes-cadeaux vendues au détail, l’Émetteur de la carte ne connaît pas l’identité du titulaire. Par conséquent, contrairement à une carte de crédit, à une carte de débit ou à tout autre produit financier, la carte n’est pas liée à l’identité d’une personne. Si des Données à caractère personnel sont recueillies dans le cadre d’un programme de Cartes CIMI, c’est généralement aux fins accessoires décrites dans la présente Politique de confidentialité, notamment pour livrer les cartes à l’adresse indiquée par l’acheteur.  

Notre Politique de confidentialité vise notamment à atteindre les objectifs suivants en matière de protection de la vie privée relativement aux Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables : a) collecte restreinte ; b) minimisation des données ; c) diffusion restreinte ; d) utilisation restreinte ; e) conservation restreinte ; et f) conformité. Notre Politique de confidentialité repose sur les six objectifs suivants :  

Tout d’abord, conformément au principe de collecte restreinte, les Données à caractère personnel sont recueillies par CIMI ou pour son compte uniquement aux fins commerciales précises énoncées dans la présente Politique de confidentialité. De plus, conformément au principe de minimisation des données, CIMI s’efforce de ne recueillir que les Données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des fins commerciales précisées.  

Deuxièmement, conformément au principe de diffusion restreinte, si d’autres entreprises et fournisseurs recueillent des Données à caractère personnel dans le cadre d’un programme de Carte CIMI, ces Données à caractère personnel ne devraient pas nous être communiquées, à moins que nous n’en ayons besoin pour mener à bien nos activités commerciales. Dans ces situations, nous nous efforçons de conclure avec les tiers des contrats comportant une clause contractuelle de non-partage qui interdit à ces derniers de divulguer ou de partager les Données à caractère personnel avec nous, ce qui permet ainsi (a) d’empêcher la diffusion des Données à caractère personnel entre plusieurs entreprises distinctes, (b) d’éviter la diffusion inutile de Données à caractère personnel, (c) de réduire l’exposition évitable des Données à caractère personnel aux voleurs d’identité et aux pirates informatiques, (d) de réduire les coûts liés à la sécurité, et (e) de maintenir l’objectif de vente d’une carte-cadeau, qui est un produit de consommation très prisé. Le recours à de telles clauses contractuelles de non-partage se produit généralement dans deux situations :

• Collecte obligatoire dans le cadre du programme de cartes. Un client ou un sous-traitant peut recueillir des Données à caractère personnel dans le cadre d’un programme de Cartes CIMI, par exemple dans le but exclusif de recueillir l’adresse de livraison d’une personne en vue de l’envoi des cartes. Les Données à caractère personnel recueillies sont nécessaires au tiers aux fins de ses activités commerciales (c’est-à-dire pour livrer une carte), mais il n’est pas nécessaire que CIMI, en tant qu’émetteur de la carte, en ait la possession physique. Dans ce cas, CIMI s’efforcera de conclure avec le tiers un contrat comportant une clause de non-divulgation qui interdit la divulgation ou le partage des Données à caractère personnel avec CIMI, limitant ainsi la diffusion de ces Données à caractère personnel aux seules fins nécessaires.

• Collecte à double usage. Si un client ou un sous-traitant recueille des Données à caractère personnel dans le cadre du programme de Cartes CIMI, mais également à d’autres fins, CIMI s’efforcera de conclure avec ce tiers un contrat comportant une clause de non-divulgation interdisant la divulgation ou le partage à CIMI de Données à caractère personnel dont celle-ci n’a pas besoin pour mener à bien ses activités commerciales. Par exemple, cela pourrait s’appliquer lorsqu’un Acheteur commercial en gros achète des cartes-cadeaux en grande quantité et recueille des Données à caractère personnel (l’adresse d’une personne) dans le cadre d’un programme de motivation des employés, dans le but de leur livrer des Cartes CIMI. L’Acheteur commercial en gros peut également recueillir des Données à caractère personnel relatives à l’emploi de la personne concernée, nécessaires à la mise en œuvre du programme d’incitation à l’emploi. Un deuxième exemple pourrait concerner un programme de fidélisation ou d’avantages offert par un commerçant qui accepte les Cartes CIMI pour l’achat de biens ou de services (un « Commerçant participant ») et qui recueille des renseignements en vue de la livraison d’une Carte CIMI, mais aussi pour le fonctionnement de son propre programme de fidélisation.        

Troisièmement, conformément au principe d’utilisation restreinte, si des Données à caractère personnel sont reçues ou recueillies par CIMI, celle-ci limitera leur utilisation aux fins raisonnables et nécessaires à la conduite de ses activités commerciales. 

Quatrièmement, conformément au principe de minimisation des données, si des Données à caractère personnel sont reçues ou recueillies par CIMI, celle-ci s’efforcera, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable, de rendre ces renseignements anonymes ou de les dépersonnaliser tant qu’elles se trouvent en sa possession. De plus, sauf si cela est nécessaire dans le cadre des services directs (décrits ci-dessous), CIMI ne recueillera, n’utilisera, ne conservera ni ne traitera les NIP ou les numéros de sécurité associés aux Cartes CIMI.  

Cinquièmement, conformément au principe de conservation restreinte, si des Données à caractère personnel sont reçues ou recueillies par CIMI, celle-ci s’efforcera de ne les conserver que pendant la durée nécessaire à l’exécution de la tâche pour laquelle de telles Données à caractère personnel ont été recueillies. Pour plus d’informations sur nos pratiques en matière de Données à caractère personnel, consultez la section ci-dessous intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel.

Enfin, conformément à l’objectif général de respect des lois sur la protection de la vie privée et sur la confidentialité, si des Données à caractère personnel sont reçues ou recueillies par CIMI, celle-ci se conformera aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et de confidentialité régissant de telles Données à caractère personnel, et ce, pendant toute la période allant de leur réception ou de leur collecte jusqu’à ce qu’elles cessent d’être conservées par CIMI, conformément à sa politique de conservation des documents et des données. Sans limiter la portée de ce qui précède, CIMI s’efforce de stocker et de traiter les Données à caractère personnel en recourant à des mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées, conçues pour garantir la sécurité, l’exactitude, l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS RECEVONS

Dans le cadre de nos activités, et selon la Carte CIMI et le programme associé, CIMI peut ou non recevoir ou recueillir des Données démographiques relatives aux Cartes CIMI, qui comprendront des Données à caractère personnel concernant les Titulaires de carte. Nous pouvons également recueillir des Données à caractère personnel auprès des visiteurs des Sites CIMI. Pour savoir si CIMI reçoit des Données à caractère personnel vous concernant, veuillez consulter le Site CIMI dont l’adresse figure au verso de votre Carte CIMI, puis accédez à l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » sur ledit Site CIMI. L’URL de ce Site CIMI commence généralement par « mycardterms.com ». Si vous vous trouvez actuellement sur le Site Terms Now CIMI pour votre Carte CIMI, vous pouvez accéder directement à l’onglet en cliquant ici. L’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » vous indiquera si des Données à caractère personnel sont recueillies dans le cadre de votre Carte CIMI spécifique. Pour plus d’informations, consultez la section ci-dessous de la présente Politique de confidentialité intitulée À propos de notre onglet Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs. 

Les Cartes CIMI sont souvent achetées pour être offertes en cadeau à quelqu’un d’autre. La présente Politique de confidentialité s’applique aux Données à caractère personnel recueillies par CIMI, y compris celles concernant l’acheteur d’une Carte CIMI et le destinataire d’une Carte CIMI. Pour les cartes CIMI achetées par une entreprise et non par un particulier, veuillez consulter les informations fournies dans une section distincte ci-dessous intitulée Données à caractère personnel relatives aux cartes vendues en gros aux entreprises.

Vous trouverez ci-dessous une description des situations courantes dans lesquelles nous recevons ou recueillons des Données à caractère personnel, indiquant également les personnes ou sources auprès desquelles nous les recevons ou recueillons: 

• Sources des Données à caractère personnel en général. (a) CIMI peut recevoir des Données à caractère personnel concernant les Titulaires de carte qui sont recueillies pardes tiers qui vendent ou distribuent des Cartes CIMI et/ou gèrent leur vente et leur distribution (Distributeurs de cartes), des Acheteurs commerciaux en gros, des Commerçants participants, par des prestataires de traitement des transactions commerciales (Prestataires de traitement des transactions) et/ou des fournisseurs de services tiers / sous-traitants (Gestionnaires de programme) ; de tels renseignements, s’ils sont reçus, seront transmis par ces entités à CIMI soit directement, soit par l’intermédiaire de Prestataires de traitement des transactions, (b) CIMI peut recueillir directement des Données à caractère personnel auprès des Titulaires de carte dans le cadre de la prestation de certains services opérationnels à ces derniers ; (c) CIMI peut recueillir des Données à caractère personnel auprès des visiteurs des Sites CIMI ; (d) CIMI peut se voir fournir des Données à caractère personnel dans le cadre d’incidents, d’audits, d’examens et/ou d’enquêtes, et (e) CIMI recueillera des Données à caractère personnel lorsqu’un consommateur choisira de communiquer avec CIMI pour obtenir du soutien au service client. 

• Clients commerciaux. CIMI propose aux commerçants et détaillants (« Clients commerciaux ») une solution d’émission de cartes-cadeaux, dans le cadre de laquelle CIMI émet une carte-cadeau en circuit fermé portant la marque du Client commercial et pouvant être utilisée pour acheter des biens ou des services auprès de ce dernier. CIMI peut recevoir des Données à caractère personnel de la part du Client commercial dans le cadre du programme de cartes-cadeaux. Ces Données sont assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Prestataires de traitement des transactions. Dans le cadre d’un programme de Cartes CIMI, les Données transactionnelles (décrites ci-dessous) sont traitées par un Prestataire de traitement des transactions, puis transmises par ce dernier à CIMI. En règle générale, les Données transactionnelles sont générées aux points de vente de cartes (c’est-à-dire chez un Distributeur de cartes) et aux points d’utilisation des cartes (c’est-à-dire chez un Commerçant participant). CIMI peut recevoir des Données à caractère personnel de la part d’un Prestataire de traitement des transactions. Si ces renseignements sont reçus par CIMI, ils seront assujettis à la présente Politique de confidentialité.

• Gestionnaires de programme. Dans le cadre d’un programme de cartes-cadeaux CIMI, certaines tâches liées à la gestion du programme seront assurées par des Gestionnaires de programme. CIMI peut recevoir des Données à caractère personnel de la part d’un Gestionnaire de programme. Si ces renseignements sont reçus par CIMI, ils seront assujettis à la présente Politique de confidentialité.        

• Services directs. Par dérogation à la règle générale selon laquelle CIMI ne recueille pas directement de Données à caractère personnel auprès des Titulaires de carte, CIMI fournit directement à ces derniers certains services axés sur la conformité réglementaire. À l’heure actuelle, le service direct nécessitant la collecte de Données à caractère personnel est le service d’encaissement virtuel (« Virtual Cash Out Service » ou « VCO »), qui permet aux Titulaires de carte de demander le retrait des fonds d’une carte-cadeau, lorsque ce retrait est exigé par la loi. Les Données à caractère personnel sont recueillies avec le consentement du Titulaire de la carte à des fins commerciales pour assurer la prestation du service VCO et pour prévenir la fraude, les abus et les utilisations abusives dans le cadre de la prestation de ce service. Ils sont assujettis à la présente Politique de confidentialité. 

• Service client. CIMI recevra ou recueillera des Données à caractère personnel vous concernant si vous décidez de contacter CIMI dans le cadre du service client et que vous fournissez des Données à caractère personnel lors de cette communication. Ces Données à caractère personnel consistent généralement en votre nom et vos coordonnées. Elles sont recueillies uniquement à des fins de service client et sont assujetties à la présente Politique de confidentialité. 

• Interactions sur le site Web. Un Site CIMI peut offrir aux Titulaires de carte et aux autres visiteurs d’un Site CIMI la possibilité de nous contacter ou d’interagir directement par e-mail par l’intermédiaire du site Web. Les renseignements qu’un visiteur choisit de fournir lorsqu’il prend contact peuvent inclure des Données à caractère personnel fournies par un Titulaire de carte ou par le visiteur lui-même. Ces renseignements consistent généralement en un nom et des coordonnées. Ces renseignements sont recueillis dans le but de répondre à la demande ou au commentaire du Titulaire de la carte ou du visiteur et seront assujettis à la présente Politique de confidentialité.

• Utilisation du Site CIMI. En ce qui concerne votre accès à un Site CIMI, y compris le présent site Web, et votre utilisation de celui-ci, nous pouvons recueillir des renseignements sur la manière dont un Titulaire de carte ou tout autre visiteur du site interagit avec un Site CIMI et utilise ce dernier ainsi que les services qui y sont offerts, le cas échéant. Nous pouvons recueillir divers types de données, notamment la date et l’heure d’accès au Site CIMI, ainsi que les pages et autres contenus auxquels un Titulaire de carte ou un visiteur accède ou qu’il télécharge. Nous recueillons également automatiquement votre adresse IP, le type et la version de votre navigateur, le fuseau horaire et l’emplacement, les types et versions des plugiciels de votre navigateur, le système d’exploitation et la plateforme, ainsi que d’autres renseignements concernant les appareils que vous utilisez pour accéder à un Site CIMI. Nous recueillons et utilisons les données relatives à l’utilisation du site à des fins d’administration du système, afin d’analyser et de surveiller le trafic sur le Site CIMI, ainsi que pour améliorer le Site CIMI, les Cartes CIMI et les services offerts. Ces Données sont assujetties à la présente Politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas les données relatives à l’utilisation du site pour déterminer le nom, l’adresse postale ou l’adresse de résidence de l’utilisateur du Site CIMI. Pour obtenir des informations spécifiques sur les cookies et outils analytiques connexes sur les Sites CIMI, nous vous invitons à consulter les informations indiquées à la section ci-dessous intitulée Cookies et outils analytiques connexes.  

• Visiteurs d’un Site CIMI. Les visiteurs des Sites CIMI peuvent être des personnes autres que les Titulaires de carte, telles que les consommateurs de biens et/ou de services de nos clients commerciaux. En ce qui concerne ces visiteurs, les termes « vous » et « votre », ainsi que les termes similaires utilisés dans la présente Politique de confidentialité, désignent le visiteur. En ce qui concerne les visiteurs des Sites CIMI, nous collectons automatiquement des données relatives à leur utilisation du Site CIMI ; à cet égard, veuillez vous reporter à la section ci-dessus intitulée Utilisation du Site CIMI. Le visiteur peut également interagir avec nous via le Site CIMI ; à cet égard, veuillez vous reporter à la section ci-dessus intitulée Interactions sur le site Web. Les Données à caractère personnel recueillies sont assujetties à la présente Politique de confidentialité. 

• Autres. Nous pouvons recevoir des Données à caractère personnel provenant d’autres sources, notamment dans le cadre d’enquêtes ou de demandes de renseignements relatives à des incidents, à des problèmes signalés par des consommateurs, à des questions de sécurité, à des fraudes, à des inconduites, au blanchiment d’argent, à des crimes ou à des situations similaires. Dans la mesure où ces informations constituent des Données à caractère personnel, elles seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

Types de Données à caractère personnel que nous recevons : Si nous recevons des Données à caractère personnel, les types de telles données varieront selon la Carte CIMI et le programme de Carte CIMI, mais comprendront généralement un ou plusieurs des identifiants personnels suivants concernant un Titulaire de carte : nom, adresse de résidence, code postal, adresse e-mail, identifiants d’appareil et en ligne, activités sur Internet et sur des sites Web, date de naissance, numéro de téléphone et/ou leurs variantes (ci-après généralement désignés comme les « Types habituels de données recueillies »). Lorsque nous traitons une demande vérifiable relative aux droits en matière de confidentialité, des Données à caractère personnel supplémentaires peuvent être collectées, telles qu’une pièce d’identité officielle si cela est autorisé, à des fins de vérification ; voir la section ci-dessous intitulée Notre politique concernant les demandes vérifiables. 

Types de Données à caractère personnel que nous ne recueillons pas : Sauf indication contraire expresse dans la présente Politique de confidentialité, notre politique consiste à ne pas recevoir ni recueillir les catégories de renseignements suivantes à votre sujet : race ou origine ethnique, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, vie sexuelle ou orientation sexuelle, état de santé, identité ou préférence de genre, opinions politiques, préférences et caractéristiques individuelles, antécédents scolaires, données génétiques et biométriques, renseignements relatifs aux antécédents et au casier judiciaire, ainsi que renseignements d’identification audio ou visuelle. 

L’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » : Comme expliqué plus haut, CIMI émet des Cartes CIMI dans le cadre de plusieurs programmes de cartes sans lien entre eux. Les catégories et les éléments de Données à caractère personnel que nous recueillons peuvent varier d’un programme de Carte CIMI à l’autre. Pour connaître les catégories et le type de Données à caractère personnel recueillies relativement à votre Carte CIMI, le cas échéant, veuillez vous rendre sur le Site CIMI indiqué au verso de votre Carte CIMI et consulter l’onglet « Divulgations des données à caractère personnel des consommateurs » sur ce site. L’URL de ce Site CIMI commence généralement par « mycardterms.com ». Si vous vous trouvez actuellement sur le Site Terms Now CIMI pour votre Carte CIMI, vous pouvez accéder directement à l’onglet en cliquant ici. 

Données transactionnelles (c.-à-d. données financières) : Dans le cadre de ses activités, CIMI recevra des données relatives aux transactions effectuées avec les Cartes CIMI de la part de Clients commerciaux, de Prestataires de traitement des transactions, de Gestionnaires de programmes, de divers sous-traitants et/ou d’autres entités. Les Données transactionnelles comprennent généralement des données financières, notamment un identificateur ou un numéro unique attribué à chaque Carte CIMI (le « Numéro de carte ») ainsi que des renseignements concernant les transactions effectuées à l’aide de la Carte CIMI lors de son achat et de son utilisation. Les types de transactions varient selon le programme de carte. Les exemples d’opérations par carte les plus courantes comprennent les activations, les chargements, les rechargements, les rachats et/ou les demandes de consultation du solde. Nous ne considérons pas que les Données transactionnelles reçues par CIMI constituent, en elles-mêmes et sans autre élément, des Données à caractère personnel au sens de la présente Politique de confidentialité, et ce pour une ou plusieurs raisons, notamment : (a) dans la plupart des programmes de cartes, le Numéro de carte n’est pas associé à un Titulaire de carte ou à un ménage en particulier, (b) nous ne recevons ni ne conservons les NIP ou les numéros de sécurité des Cartes CIMI ; (c) en ce qui concerne les données internationales qui nous sont transférées, les Données à caractère personnel doivent être physiquement séparées des numéros de carte par l’entreprise qui les a recueillies avant d’être envoyées ou transmises à l’échelle internationale à CIMI, et/ou (d) si des Données à caractère personnel sont reçues, elles le sont, dans de nombreux programmes, sous forme tokenisée ou chiffrée, sans que CIMI ne soit en possession du jeton ou de la clé de chiffrement. À cet égard, CIMI n’utilise pas les numéros de carte ni les Données transactionnelles pour fabriquer l’identité d’un Titulaire de carte ou pour créer, élaborer ou fabriquer de nouvelles Données à caractère personnel concernant un Titulaire de carte.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RECUEILLIES PAR LES DISTRIBUTEURS DE CARTES 

Les Cartes CIMI sont vendues et distribuées par des Distributeurs de cartes tiers. Les Distributeurs de cartes peuvent également inclure le Commerçant participant pour la Carte CIMI. Les Distributeurs de cartes sont des entreprises distinctes de CIMI. Chacune d’entre elles disposera de sa propre Politique de confidentialité régissant la collecte éventuelle de Données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l’achat et/ou de l’utilisation de votre Carte CIMI. Nousvous invitons à consulter la Politique de confidentialité du Distributeur de cartes. Si des Données à caractère personnel sont recueillies par un Distributeur de cartes, celui-ci s’engage généralement à ne pas les divulguer ni à les partager avec CIMI. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec un Distributeur de cartes un contrat comportant une clause de non-partage qui interdit la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont communiquées par un Distributeur de cartes affilié à CIMI, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AUX CARTES CIMI VENDUES EN GROS AUX ENTREPRISES 

Selon le programme de cartes, les Cartes CIMI peuvent être vendues dans le cadre de ventes en gros à des Acheteurs commerciaux en gros. Certains Acheteurs commerciaux en gros peuvent revendre de telles cartes aux consommateurs en tant que Distributeurs de cartes agréés ; en ce qui concerne cette pratique, veuillez consulter la section distincte ci-dessus intitulée Données à caractère personnel recueillies par les distributeurs de cartes. D’autres Acheteurs commerciaux en gros acquièrent des Cartes CIMI dans le cadre de ventes en gros destinées aux entreprises, puis les distribuent à titre de récompenses ou d’avantages, ou les remettent à d’autres personnes, telles que des employés, des clients, des consommateurs et des participants à des événements, ou encore dans le cadre de programmes de fidélisation, de récompenses, de promotion ou d’incitation, ou encore sous forme de cadeaux, de prix ou d’avantages. Certains Acheteurs commerciaux en gros sont des entreprises dont l’activité spécifique consiste à créer ou à gérer des programmes d’incitation ou de récompenses pour le compte de tiers. Les Acheteurs commerciaux en gros sont des entreprises distinctes de CIMI. Chacun d’entre eux peut disposer de sa propre politique de confidentialité, qui traite des Données à caractère personnel, le cas échéant, recueillies auprès des utilisateurs finaux auxquels les Cartes CIMI sont finalement remises. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité de l’Acheteur commercial en gros concerné en vue de connaître la façon dont la confidentialité de vos renseignements est traitée par cette entreprise. Si des Données à caractère personnel sont recueillies par un Acheteur commercial en gros, celui-ci s’engage généralement à ne pas les divulguer ni à les partager avec CIMI. À cet égard, les Données à caractère personnel recueillies par un Acheteur commercial en gros sont généralement considérées comme appartenant audit Acheteur ou à ses clients, et non à CIMI. De plus, ces renseignements portent généralement sur des aspects propres aux activités de l’Acheteur commercial en gros ou de ses clients et n’ont aucun rapport avec la Carte CIMI ou le programme. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure une entente avec un Acheteur commercial en gros comportant une clause de non-divulgation qui interdit la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont transmises à CIMI par un Acheteur commercial en gros, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.  

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RECUEILLIES PAR LES COMMERÇANTS PARTICIPANTS

En règle générale, les Cartes CIMI peuvent être utilisées ou échangées pour acheter des biens ou des services auprès d’un seul commerçant ou d’un groupe restreint de commerçants liés, que nous appelons les « Commerçants participants ». Le Commerçant participant est généralement indiqué au recto de la carte. Les Commerçants participants sont des entreprises distinctes de CIMI. Chacun d’entre eux peut disposer de sa propre politique de confidentialité, qui traite de la collecte éventuelle de Données à caractère personnel vous concernant au moment de l’utilisation et de l’échange d’une Carte CIMI pour l’achat de biens et/ou de services auprès du Commerçant participant. De plus, le Commerçant participant peut également agir à titre de Distributeur de cartes en vendant des Cartes CIMI, par exemple dans ses magasins physiques. À ce titre, un Commerçant participant peut également disposer de sa propre politique de confidentialité régissant la collecte de Données à caractère personnel, le cas échéant, auprès de vous au moment de l’achat par carte. Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité du Commerçant participant en question. Elle régit la façon dont le Commerçant participant gère la confidentialité des renseignements qu’il détient à votre sujet. Si des Données à caractère personnel sont recueillies par un Commerçant participant, celui-ci s’engage généralement à ne pas les divulguer ni à les partager avec CIMI. À cet égard, les Données à caractère personnel recueillies par un Commerçant participant sont généralement considérées comme étant la propriété ou des renseignements exclusifs du Commerçant participant, et non de CIMI. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec chaque Commerçant participant un contrat comportant une clause de non-divulgation qui interdit la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont communiquées à CIMI par un Commerçant participant, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Si CIMI reçoit ou recueille des Données à caractère personnel, nous limiterons l’utilisation de ces renseignements à des fins commerciales raisonnables et nécessaires pour permettre à CIMI de s’acquitter de ses obligations et responsabilités en tant qu’émetteur et/ou fournisseur de services des Cartes CIMI. Vous trouverez ci-dessous une description de certaines des situations les plus courantes illustrant comment et les fins commerciales pour lesquelles CIMI utilise vos Données à caractère personnel dans le cadre de ses activités, lorsque ces données ont été recueillies ou reçues par CIMI :

• Distributeurs de cartes. Comme indiqué ci-dessus, des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par les Distributeurs de cartes qui exercent des activités de vente ou de distribution de Cartes CIMI. En règle générale, les Données à caractère personnel seront recueillies par les Distributeurs de cartes à des fins commerciales : (a) pour faciliter l’exécution, la livraison et/ou l’expédition des Cartes CIMI vendues en ligne ou par d’autres moyens de vente à distance, tels que la vente par catalogue ou par téléphone, (b) pour la mise en œuvre et l’exécution de protocoles standard de contrôle de la fraude lors de la vente en ligne de Cartes CIMI à des consommateurs utilisant des cartes de crédit et d’autres moyens de paiement pour acheter des Cartes CIMI dans des situations où le titulaire n’est pas présent, (c) selon les besoins, dans le cadre d’un programme de carte à interaction continue spécialement conçu pour interagir de façon sporadique ou régulière avec les Titulaires de carte, comme un programme de carte de fidélité ou d’affinité, et/ou (d) tel qu’il est précisé plus en détail dans la Politique de confidentialité du Distributeur de cartes. Le type d’information recueillie varie selon le programme de carte, mais il s’agit généralement d’un ou de plusieurs éléments figurant dans la liste des « Types habituels de données recueillies » décrite ci-dessus. En règle générale, le Distributeur de cartes s’engage à ne pas divulguer ni partager ces Données à caractère personnel avec CIMI. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec un Distributeur de cartes un contrat comportant une clause de non-divulgation interdisant la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, dans la mesure où des Données à caractère personnel sont recueillies, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.
  
  Remarque : Dans le cadre de certains programmes de cartes prépayées ou de dispositifs d’accès prépayés, l’Émetteur de la carte et/ou le Distributeur de cartes peuvent être tenus par la loi de recueillir des Données à caractère personnel sur les Titulaires de carte (a) si cette collecte est exigée par les lois sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent (la « Réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (« AML »)), à moins qu’une exemption à cette réglementation ne s’applique, ou (b) si cette collecte est exigée par une autre loi ou un autre règlement. Votre Carte CIMI et le programme associé ont été conçus par CIMI de manière à bénéficier d’une exemption à la Réglementation AML ; par conséquent, CIMI ne recueille pas de Données à caractère personnel conformément à cette Réglementation. Par ailleurs, aucun Renseignement personnel n’est recueilli en vertu d’une autre loi ou d’une autre réglementation.

• Utilisation par les Acheteurs commerciaux en gros. Comme indiqué ci-dessus, des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par des Acheteurs commerciaux en gros participant à des programmes de vente en gros destinés aux entreprises, dans le cadre desquels des cartes sont achetées en gros et fournies par l’entreprise aux destinataires finaux. Les Données à caractère personnel sont généralement recueillies à des fins commerciales, notamment (a) pour faciliter l’exécution des commandes, la livraison et/ou l’expédition des Cartes CIMI aux destinataires finaux, et (b) conformément à ce qui est indiqué dans la politique de confidentialité de l’Acheteur commercial en gros ou de ses clients. Si des Données à caractère personnel sont recueillies par un Acheteur commercial en gros, celui-ci s’engage généralement à ne pas les divulguer ni à les partager avec CIMI. À cet égard, les Données à caractère personnel recueillies par un Acheteur commercial en gros sont généralement considérées comme étant la propriété ou des renseignements exclusifs de cet Acheteur ou de ses clients, et non de CIMI ; elles consistent généralement en des renseignements propres aux activités de l’Acheteur commercial en gros ou de ses clients et sans rapport avec la Carte CIMI ou le programme de cartes. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec un Acheteur commercial en gros un contrat comportant une clause de non-divulgation interdisant la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont divulguées ou partagées par un Acheteur commercial en gros auprès de CIMI, elles seront alors assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.

• Utilisation par un Commerçant participant. Comme indiqué ci-dessus, des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par un Commerçant participant. Ces renseignements sont généralement recueillis à des fins commerciales : (a) s’ils sont nécessaires pour faciliter l’utilisation d’une Carte CIMI par un Titulaire de carte afin d’acheter des biens et/ou des services auprès du Commerçant participant, en particulier dans le cadre d’achats en ligne, (b) dans le cadre de la demande faite au Titulaire de carte de transférer ou d’enregistrer la Carte CIMI dans un portefeuille, un compte ou une application qui est ensuite utilisé par le Titulaire de carte chez le Commerçant participant pour accéder à ses biens ou services, (c) lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’un programme de carte à interaction continue spécialement conçu pour permettre au détaillant participant et au Titulaire de la carte d’interagir de façon sporadique ou régulière, par exemple dans le cadre d’un programme de fidélité ou d’affinité, et/ou (d) comme indiqué plus en détail dans la Politique de confidentialité du Commerçant participant. Comme indiqué plus haut, certains Commerçants participants agissent également à titre de Distributeurs de cartes et, à ce titre, peuvent recueillir des Données à caractère personnel aux fins décrites ci-dessus pour les Distributeurs de cartes. Le type de renseignements recueillis par un Commerçant participant peut varier selon le programme de cartes-cadeaux, mais correspond généralement à un ou plusieurs éléments de la liste des « Types habituels de données recueillies » décrite ci-dessus. Si des Données à caractère personnel sont recueillies par un Commerçant participant, celui-ci s’engage généralement à ne pas divulguer ni à partager ces données avec CIMI. À cet égard, les Données à caractère personnel recueillies par un Commerçant participant sont généralement considérées comme étant la propriété ou des renseignements exclusifs de ce dernier, et non de CIMI ; elles peuvent comprendre des renseignements propres à l’activité du Commerçant participant et sans rapport avec la Carte CIMI ou le programme de cartes. De plus, et conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec un Commerçant participant un contrat comportant une clause de non-divulgation interdisant la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont divulguées ou partagées par un Commerçant participant avec CIMI, de telles Données à caractère personnel seront assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.

• Programmes de carte à interaction continue destinés aux consommateurs. Selon le type de Carte CIMI et le programme associé, des Données à caractère personnel peuvent être recueillies afin de faciliter les interactions et la communication entre les Titulaires de carte et le Commerçant participant, dans le cadre de programmes de carte conçus pour entrer en contact ou communiquer avec les Titulaires de carte de façon sporadique ou régulière, comme un programme actif de fidélisation, de récompenses, d’avantages, d’incitation ou d’affinité. Le type de renseignements recueillis varie selon le programme de carte, mais il s’agit généralement d’un nom et d’une adresse e-mail, bien qu’il puisse également s’agir d’un ou de plusieurs autres éléments figurant dans la liste des « Types habituels de données recueillies » décrite ci-dessus ; à condition toutefois que certains détaillants offrant des programmes de fidélité, de récompenses, d’avantages, d’incitation ou d’affinité puissent recueillir d’autres types de Données à caractère personnel à l’appui du programme (y compris des renseignements bancaires pour le réapprovisionnement automatique des fonds sur les cartes) ; vous devriez donc consulter la politique de confidentialité du Commerçant participant. La plupart des programmes de fidélité ou d’affinité sont mis en place par un Commerçant participant et non par CIMI. Leurs modalités d’utilisation sont distinctes de celles de la Carte CIMI. Les Données à caractère personnel que ces programmes recueillent habituellement sont destinées au programme de fidélité ou d’affinité du Commerçant participant et ne concernent pas le programme de carte de CIMI. À cet égard, les Données à caractère personnel sont généralement considérées comme étant la propriété ou des renseignements exclusifs du Commerçant participant, et non de CIMI. De plus, conformément aux objectifs stratégiques énoncés ci-dessus, CIMI s’efforcera de conclure avec tout Commerçant participant un contrat comportant une clause de non-divulgation interdisant la divulgation ou le partage de Données à caractère personnel avec CIMI. Toutefois, si des Données à caractère personnel sont transmises à CIMI par un Commerçant participant, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité tant qu’elles seront en notre possession.

• Conformité aux lois sur les biens non réclamés. CIMI entretiendra et traitera les Données à caractère personnel à des fins commerciales, afin de déterminer si chaque Carte CIMI est conforme aux lois applicables en matière de biens non réclamés et de s’assurer de cette conformité, y compris la règle de dévolution de première priorité et celle de troisième priorité, car ces Données à caractère personnel auront une incidence sur l’application de ces lois. De plus, nous traitons des Données à caractère personnel afin d’identifier les Titulaires de carte et de leur envoyer des avis de dévolution de biens non réclamés, lorsque les lois sur les biens non réclamés l’exigent, y compris les avis qui doivent comporter des Données à caractère personnel, que ce soit dans les avis de dévolution envoyés par la poste ou par e-mail, ou dans ceux publiés dans les médias. De plus, nous traitons des Données à caractère personnel afin de remplir et de transmettre des rapports aux États et territoires des États-Unis lorsque les lois sur les biens non réclamés l’exigent, y compris des rapports qui entraîneront la divulgation de Données à caractère personnel aux États et territoires des États-Unis. De plus, CIMI peut recueillir des Données à caractère personnel afin de communiquer avec un Titulaire de carte pour déterminer si celui-ci souhaite choisir de ne pas laisser sa Carte CIMI être transférée à un État ou à un territoire en vertu d’une loi sur les biens non réclamés. De plus, nous utilisons les Données à caractère personnel pour répondre aux demandes de renseignements et aux vérifications menées par les États et les territoires des États-Unis concernant les biens non réclamés, ainsi que pour répondre aux demandes des Titulaires de carte relatives à ces biens. Dans la mesure où nous conservons ou traitons des Données à caractère personnel, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Conformité aux lois et politiques relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité des données. CIMI peut utiliser des Données à caractère personnel dans le but de se conformer aux lois sur la protection de la vie privée, aux lois sur la sécurité des données, ainsi qu’aux contrats et/ou politiques en matière de protection ou de sécurité des données qui nous obligent (a) à recueillir ou à gérer le consentement des consommateurs et/ou les exigences relatives à l’adhésion ou au retrait, (b) à gérer les droits des consommateurs en matière de protection de la vie privée, y compris la vérification des demandes relatives à la protection de la vie privée et celle des mandataires autorisés, le cas échéant, (c) à détecter ou traiter les violations ou les incidents liés à la protection de la vie privée et à la sécurité des données, comme l’exigent la loi, les ententes de protection des données et les politiques en matière de protection de la vie privée et de sécurité, (d) à effectuer des tests de sécurité ou de protection de la vie privée, (e) à nous protéger contre toute activité malveillante, trompeuse ou frauduleuse, et (f) à nous conformer de toute autre manière aux lois, aux règlements et aux politiques relatives à la protection des Données à caractère personnel et à la sécurité des données. Dans la mesure où nous stockons ou traitons des Données à caractère personnel, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Conformité aux politiques et à la Réglementation AML. Certaines Réglementation AML exigent que les institutions financières, les banques, les émetteurs de cartes prépayées, les fournisseurs d’accès prépayé, les vendeurs de cartes prépayées et les vendeurs d’accès prépayé recueillent des Données à caractère personnel sur les Titulaires de carte dans le cadre de certains programmes de Cartes CIMI, à moins que nous ne soyons exemptés de cette obligation en vertu de la Réglementation AML. Votre Carte CIMI et le programme associé ont été conçus de manière à être exemptés de la collecte de ces Données à caractère personnel, conformément à la Réglementation AML. De plus, il peut nous être nécessaire d’utiliser des Données à caractère personnel afin d’effectuer des vérifications en vertu des exigences de l’OFAC (Office of Foreign Assets Control), lorsque celles-ci sont requises. Si, et dans la mesure où, des Données à caractère personnel sont recueillies ou reçues par nous relativement aux réglementations AML et/ou aux lois administrées par l’OFAC, ou aux fins de leur application, ces données seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Services directs. CIMI peut traiter des Données à caractère personnel dans le but commercial de fournir ou d’exécuter divers services directs spécialisés aux Titulaires de Cartes CIMI. Le service spécial actuel dans le cadre duquel CIMI recueille des Données à caractère personnel auprès des Titulaires de carte est le service d’encaissement virtuel (VCO), dans le cadre duquel les Données à caractère personnel d’un Titulaire de carte seront recueillies, traitées et utilisées à des fins temporaires et de courte durée pour fournir aux Titulaires de carte un service de retrait d’argent sur les Cartes CIMI, si le Titulaire de carte en fait la demande et si, et uniquement si, les lois locales l’exigent. Les Données à caractère personnel recueillies aux fins de la prestation de ce service VCO sont fournies par le Titulaire de la carte avec son consentement ; elles comprennent généralement le nom, l’adresse de résidence, l’adresse e-mail, la date de naissance, le numéro de téléphone et toute autre information communiquée par le Titulaire de la carte au début de la prestation du service VCO. Les Données à caractère personnel recueillies sont utilisées pour exécuter et fournir le service VCO et/ou pour prévenir la fraude, les abus et les utilisations inappropriées relativement au service VCO. Les Données à caractère personnel seront assujetties à la présente Politique de confidentialité. Les Données à caractère personnel seront conservées sur le site pendant la durée nécessaire à la prestation du service.

• Service client. Comme indiqué ci-dessus, CIMI peut recueillir des Données à caractère personnel dans le cadre des demandes de service client formulées par les Titulaires de carte ou les utilisateurs des Sites CIMI. Ces renseignements consistent généralement en votre nom et vos coordonnées. Ces renseignements sont utilisés pour répondre à la demande du client, en assurer le traitement et en conserver la trace. Dans la mesure où des Données à caractère personnel sont reçues, elles seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Interactions sur le site Web. Comme indiqué ci-dessus, un Site CIMI peut permettre à un Titulaire de carte ou à un visiteur du site d’interagir et de nous contacter afin d’obtenir des renseignements. CIMI peut recueillir des Données à caractère personnel si un Titulaire de carte ou un visiteur interagit avec nous sur un Site CIMI et choisit de nous fournir des Données à caractère personnel. Ces Données à caractère personnel sont utilisées à des fins commerciales afin de répondre à la demande d’information ou de contact du Titulaire de carte ou du visiteur. Dans la mesure où des Données à caractère personnel sont reçues, elles seront assujetties à la présente Politique de confidentialité.

• Audits et analyses de l’utilisation du Site CIMI. CIMI peut recueillir des Données à caractère personnel auprès des utilisateurs ou des visiteurs d’un Site CIMI sous forme de cookies ou d’outils d’analyse de trafic. Les cookies et les outils d’analyse de suivi sont utilisés à plusieurs fins, notamment pour optimiser le fonctionnement d’un Site CIMI, nous fournir des renseignements, tenter d’adapter le contenu du site Web que vous visitez à vos préférences, améliorer votre expérience en ligne et perfectionner les services et Cartes CIMI. Voir également la section ci-dessous intitulée Cookies et outils analytiques connexes ainsi que notre Politique relative aux cookies. Si nous recueillons de telles Données à caractère personnel, celles-ci seront assujetties à la présente Politique de confidentialité. 

• Vérifications, examens, essais, incidents, demandes de renseignements et enquêtes. CIMI utilisera ou traitera des Données à caractère personnel si et dans la mesure où cela est nécessaire, et à des fins commerciales, afin de se conformer à ce qui suit ou de faciliter : (a) les vérifications ou examens raisonnables et nécessaires menés par nos vérificateurs ou examinateurs tiers ; (b) les vérifications ou examens menés par des organismes de réglementation ou des autorités tierces ; (c) des vérifications ou des examens autorisés ou exigés par un contrat entre nous et un client ou un sous-traitant, (d) des tests de nos systèmes technologiques, y compris nos processus, plateformes ou modules propriétaires, (e) des examens et des tests de nos systèmes et pratiques de sécurité de l’information, (f) des interventions en cas d’incidents ou de demandes de renseignements concernant des Titulaires de carte ou des Cartes CIMI, (g) le débogage visant à identifier et à corriger les erreurs qui nuisent au bon fonctionnement prévu des systèmes, (h) les enquêtes ou les poursuites à l’encontre des personnes responsables d’activités abusives, malveillantes, trompeuses ou frauduleuses, et/ou (i) les enquêtes menées par des tiers sur des cas de fraude, de faute professionnelle, de blanchiment d’argent, de crimes ou d’autres activités illicites. Dans la mesure où des Données à caractère personnel sont reçues, recueillies, stockées ou traitées par nous, elles seront assujetties à la présente Politique de confidentialité. 

• Généralités. CIMI peut également utiliser les Données à caractère personnel, si elles sont reçues ou recueillies, aux fins commerciales suivantes : fournir aux Titulaires de carte des renseignements sur les Cartes CIMI ; rappeler aux Titulaires de carte qu’ils ont un solde impayé sur une Carte CIMI ; maintenir ou mettre à jour vos coordonnées ; pour garantir l’exactitude des renseignements que nous recueillons ; pour répondre à vos questions et préoccupations ; pour communiquer avec vous au besoin afin de mener à bien nos activités commerciales ; pour évaluer l’intérêt suscité par nos Cartes CIMI ; pour maintenir et améliorer les Cartes CIMI ; à des fins de recherche et d’analyse confidentielles liées au développement de nouveaux produits et services ; dans le cadre de l’exercice ou de la défense de réclamations ou de plaintes juridiques ; et dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales. 

• Autres. Si un Titulaire de carte ou un tiers nous fournit des Données à caractère personnel destinées à être utilisées d’une manière non prévue dans la présente Politique de confidentialité, nous limiterons l’utilisation de ces Données à caractère personnel à la fin précise pour laquelle elles nous ont été fournies ou dans les autres cas autorisés par la loi. CIMI traite les Données à caractère personnel obtenues auprès de tiers, qu’elles aient été reçues intentionnellement ou par inadvertance, conformément à la présente Politique de confidentialité.

Fins commerciales : CIMI recueille, reçoit, conserve, utilise, traite, partage, divulgue et conserve des Données à caractère personnel à des fins commerciales raisonnables et nécessaires, telles que décrites ci-dessus dans la présente Politique de confidentialité. Sauf indication contraire concernant une Carte CIMI ou un programme de Carte CIMI en particulier, dans l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » de la Carte CIMI, CIMI n’utilise pas les Données à caractère personnel à des fins commerciales pour envoyer de la publicité non sollicitée aux Titulaires de carte. De plus, CIMI n’utilise pas les Données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée de sa part. CIMI ne divulgue et ne partage pas de Données à caractère personnel avec des tiers à ces fins. De plus, CIMI vous informe qu’elle ne monétisera pas vos Données à caractère personnel à des fins lucratives sans vous fournir le consentement ou les mécanismes de désinscription requis par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, le cas échéant.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – COMMENT NOUS VENDONS OU PARTAGEONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous vous avons expliqué plus haut comment d’autres entités transmettent des Données à caractère personnel à CIMI. Dans cette section de notre Politique de confidentialité, nous vous expliquons comment CIMI vend ou partage vos Données à caractère personnel avec des tiers, dans la mesure où CIMI reçoit de telles données. 

Vente de Données à caractère personnel : CIMI n’a pas pour activité de vendre ou de commercialiser des Données à caractère personnel à des tiers à des fins lucratives, au sens traditionnel du terme, c’est-à-dire en recevant de l’argent, une rémunération ou un virement en échange du transfert de ces Données à caractère personnel. CIMI divulgue ou partage des Données à caractère personnel avec des tiers à des fins commerciales raisonnables et nécessaires, telles que décrites dans la présente Politique de confidentialité. Toutefois, étant donné que certains États des États-Unis ou d’autres pays peuvent considérer que l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de suivi tierces sur des sites Web constitue une forme de transfert de données en échange d’une contrepartie quelconque, CIMI vous a informé de l’utilisation éventuelle et des modalités d’utilisation des cookies et des technologies de suivi tierces. Voir les sections ci-dessus intitulées Utilisation du Site CIMI et la section ci-dessous intitulée Cookies et outils analytiques connexes. Comme expliqué dans cette section, les visiteurs d’un Site CIMI, y compris vous-même, seront informés par une fenêtre contextuelle sur le Site CIMI si des cookies ou des outils d’analyse tiers sont utilisés sur ce site. Les visiteurs auront la possibilité de consentir à l’utilisation des cookies ou de refuser l’utilisation des cookies et des outils d’analyse de suivi tiers (à l’exception des cookies essentiels) lorsqu’ils utilisent le Site CIMI. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies distincte en cliquant ici. De plus, CIMI vous informe que l’entreprise ne monétisera pas les Données à caractère personnel à des fins lucratives sans obtenir le consentement des utilisateurs ou sans mettre en place des mécanismes de désinscription, si et dans la mesure où les lois applicables en matière de protection de la vie privée l’exigent.  

Partage de Données à caractère personnel sous forme de divulgation de renseignements : Dans le cadre de ses activités et de son exploitation, CIMI peut divulguer ou partager des Données à caractère personnel à des tiers à des fins commerciales raisonnables et nécessaires à l’exercice de ses activités en tant qu’émetteur de cartes et/ou fournisseur de services relativement aux Cartes CIMI. Vous trouverez ci-dessous une description de certaines des situations les plus courantes illustrant comment CIMI peut communiquer des Données à caractère personnel à des tiers :

• Card Compliant, LLC. Card Compliant, LLC (« Card Compliant ») est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l’État du Kansas. Il s’agit de la société mère de CIMI et d’une filiale de CIMI aux fins de la présente Politique de confidentialité. De plus, Card Compliant possède et exploite certains systèmes et modules de conformité réglementaire et comptable qui traitent et enrichissent les Données transactionnelles, les Données démographiques ainsi que d’autres données et renseignements relatifs aux cartes prépayées et aux programmes d’accès prépayés (y compris des Données à caractère personnel, selon le programme de carte). CIMI conserve et utilise CARD et ses systèmes de traitement pour traiter les Données transactionnelles et les Données démographiques relatives aux Cartes CIMI, y compris vos Données à caractère personnel si celles-ci sont reçues ou recueillies par CIMI. Ce faisant, CIMI et CARD échangent ou communiquent entre elles des Données à caractère personnel concernant les Cartes CIMI, y compris vos Données à caractère personnel. À cet égard, CARD agit à titre de fournisseur de services pour le compte de CIMI, en offrant des services axés sur la conformité réglementaire, notamment : (a) la gestion ou la maintenance des cartes et des comptes du grand livre sous-jacents à des fins de conformité, (b) la prestation de services à la clientèle, (c) la prestation de services de conformité réglementaire et la production des rapports connexes, (d) la prestation de services de prévision et de comptabilité, (e) le traitement ou l’exécution des demandes de service liées au VCO, y compris le traitement des paiements VCO aux Titulaires de carte, (f) le traitement ou l’exécution des avis de déshérence, des rapports de déshérence et des paiements de déshérence aux États et territoires des États-Unis, ainsi qu’à d’autres pays le cas échéant, (g) la vérification des renseignements sur les Titulaires de carte, et/ou (h) la prestation de services d’analyse. Ce faisant, CARD respecte les principes de confidentialité énoncés dans la présente Politique de confidentialité. Par ailleurs, CARD possède sa propre Politique de confidentialité, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant ici.  

• Centres de données. Conformément à un contrat conclu entre CIMI (ou sa filiale Card Compliant) et un ou plusieurs centres de données commerciaux, les données et renseignements reçus, recueillis, traités, stockés, enrichis ou créés par CIMI concernant les Cartes CIMI sont stockés sur des serveurs de données hébergés dans des installations de bases de données commerciales qui n’appartiennent pas à CIMI. Du point de vue de CIMI et de ses activités commerciales, CIMI applique la présente Politique de confidentialité aux données et renseignements entreposés dans ces installations, y compris les Données à caractère personnel. Ces centres de données sont situés aux États-Unis. 

• Infonuagique publique. Nous vous informons que les Données transactionnelles et les Données démographiques relatives aux Cartes CIMI, y compris les Données à caractère personnel, sont stockées, traitées et transmises à l’aide de serveurs et de systèmes fonctionnant sur l’infonuagique publique et utilisant des technologies de nuage public.   

• Utilisation du Site CIMI. En ce qui concerne les Données à caractère personnel que nous recueillons automatiquement à partir de l’utilisation qu’en font les visiteurs d’un Site CIMI, nous les communiquons à des fournisseurs tiers de services d’analyse et de moteurs de recherche qui nous aident à améliorer les Sites CIMI. Voir la section ci-dessus intitulée Utilisation du Site CIMI. À l’heure actuelle, nous transmettons à Google Analytics les renseignements recueillis sur les Sites Terms Now CIMI. La manière dont Google collecte et traite les données dans le cadre de son service Google Analytics est décrite à l’adresse suivante : www.google.com/policies/privacy/partners/. Les visiteurs des sites CARD auront la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de Google Analytics par l’intermédiaire d’une fenêtre contextuelle qui s’affichera sur le Site CIMI. Pour plus d’information, consultez la section ci-dessous intitulée « Cookies et outils d’analyse connexes ». Consultez également notre Politique relative aux cookies, en cliquant ici.

• Conformité aux lois sur les biens non réclamés. Selon le type de Carte CIMI, les lois sur les biens non réclamés peuvent nous obliger à envoyer aux Titulaires de carte, par la poste ou par tout autre moyen, des avis de diligence raisonnable relatifs à la déshérence, y compris des avis que nous pourrions être tenus de publier dans les médias. Afin de se conformer aux lois sur les biens non réclamés régissant les avis de diligence raisonnable en matière de déshérence, CIMI peut communiquer des Données à caractère personnel à (a) un fournisseur de services tiers auquel CIMI fait appel pour l’envoi en masse d’avis de déshérence aux Titulaires de carte, et (b) des journaux ou des entreprises médiatiques sélectionnés pour la publication d’avis de déshérence si ces avis doivent être publiés dans les médias publics conformément aux lois sur les biens non réclamés. De plus, selon le type de Carte CIMI, les lois sur les biens non réclamés peuvent nous obliger à déclarer la Carte CIMI et à la remettre à un État ou à un territoire des États-Unis. Si les lois sur les biens non réclamés l’exigent, CIMI fournira et communiquera des Données à caractère personnel à l’État ou au territoire des États-Unis concerné dans le cadre des rapports sur les biens non réclamés déposés auprès de ces autorités. Nous partageons également des Données à caractère personnel avec les États et territoires des États-Unis, ainsi qu’avec leurs cabinets de vérification, en réponse à des demandes réglementaires ou à des vérifications portant sur les biens non réclamés effectuées par de telles autorités.      

• Soutien professionnel ou technique. CIMI peut partager des Données à caractère personnel (ainsi que des données agrégées,pseudonymisées et anonymisées) avec nos avocats, comptables, conseillers professionnels, sociétés affiliées, partenaires de co-développement, Distributeurs de cartes, Commerçants participants, Acheteurs commerciaux en gros, Prestataires de traitement des transactions, Gestionnaires de programmes, fournisseurs de stocks de cartes et sous-traitants ayant besoin d’en connaître, et ce, aux seules fins commerciales d’émettre, d’assurer le service ou d’améliorer les Cartes CIMI et les programmes de Cartes CIMI. Lorsque nous partageons des Données à caractère personnel avec de tels tiers, nous le faisons en vertu d’ententes exigeant que ces tiers protègent les Données à caractère personnel conformément aux principes décrits dans la présente Politique de confidentialité. Ces tiers sont autorisés à utiliser les Données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire pour nous fournir des services, ainsi qu’aux Titulaires de carte.

• Vérifications, examens, tests, incidents et enquêtes. CIMI communiquera des Données à caractère personnel à des tiers dans la mesure nécessaire pour se conformer ou faciliter : (a) les vérifications ou examens effectués par nos vérificateurs ou examinateurs tiers, (b) des vérifications ou des examens menés par des organismes de réglementation ou des autorités tierces, (c) des vérifications ou des examens autorisés ou exigés par un contrat conclu entre nous et un client ou un sous-traitant, (d) des examens ou des tests de nos systèmes propriétaires, y compris les systèmes de Card Compliant, (e) les examens ou les essais de nos systèmes et pratiques de sécurité de l’information, (f) les interventions en cas d’incidents ou de demandes de renseignements concernant des Titulaires de carte ou des Cartes CIMI, et/ou (g) les enquêtes menées par des tiers sur des incidents, des événements liés à la sécurité, des fraudes, des fautes professionnelles, du blanchiment d’argent, des crimes ou d’autres activités illicites. 

• Fins juridiques. Nous communiquerons vos Données à caractère personnel aux organismes de réglementation, aux organismes chargés de l’application de la loi, aux autorités publiques et à d’autres autorités gouvernementales lorsque nous y serons contraints ou lorsqu’une demande raisonnable nous sera adressée à cette fin, et/ou à d’autres personnes lorsque la loi l’exigera.

• Vente de CIMI. Si CIMI ou ses activités devaient être vendues ou transférées (par exemple dans le cadre d’une fusion, d’achat d’actions, de cession d’actifs ou de toute autre opération entraînant le transfert des activités de CIMI à un nouveau propriétaire ou à un successeur), les Données transactionnelles et les Données démographiques, y compris les Données à caractère personnel, pourraient être considérées comme des renseignements ou des actifs que (a) nous sommes tenus de divulguer à l’acquéreur dans le cadre du processus de vérification préalable lié à l’opération, et (b) que nous serons tenus de transférer à l’acquéreur ou à tout autre successeur de CIMI à la suite de la transaction. Nous déploierons des efforts raisonnables pour nous assurer qu’un acquéreur potentiel souhaitant effectuer un contrôle diligent relativement à une telle opération signe une entente de confidentialité ou une entente similaire de non-divulgation l’obligeant à traiter les Données à caractère personnel, dans le cadre de ce contrôle diligent, d’une manière conforme à la présente Politique de confidentialité. 

• Faillite. Si une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de réorganisation était intentée par nous ou contre nous, les Données transactionnelles et les Données démographiques, y compris les Données à caractère personnel, pourraient être considérées comme des renseignements nous appartenant ou comme des actifs nous appartenant et pourraient être transférées ou vendues à un ou plusieurs tiers. Si un tel transfert ou une telle vente devait avoir lieu, nous déploierions des efforts raisonnables afin d’exiger du cessionnaire qu’il continue à traiter les Données à caractère personnel d’une manière conforme à la présente Politique de confidentialité.

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – COMMENT NOUS CONSERVONS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Conformément aux objectifs de la politique énoncés ci-dessus, CIMI conserve les Données à caractère personnel pendant la durée jugée nécessaire pour mener à bien les tâches pour lesquelles ces données ont été recueillies, après quoi les Données à caractère personnel ne seront plus conservées par CIMI et seront effacées conformément aux politiques de CIMI en matière de conservation des documents et des données, à moins que cela ne contrevienne à une loi interdisant expressément l’application de cette pratique en matière de confidentialité et de conservation. Toutefois, un client commercial peut exiger que CIMI conserve les Données à caractère personnel pendant une période plus longue. Dans ce cas, CIMI conserve généralement les Données à caractère personnel pendant une période de trois (3) ans à compter de la fin d’un contrat avec un client commercial ; toutefois, (a) CIMI continuera de conserver les Données à caractère personnel pendant une période plus longue si la loi l’exige, et (b) compte tenu du calendrier habituel des vérifications des biens non réclamés menées par les États et les territoires des États-Unis, CIMI conservera les Données à caractère personnel relatives à tout titre et bien ayant fait l’objet d’une déshérence pendant trente (30) ans à compter de la date de déshérence, à moins qu’un accord contraire ne soit conclu entre CIMI et un client commercial.

Les délais précis de conservation des Données à caractère personnel peuvent varier en fonction de la fin à laquelle ces données ont été recueillies. Pour consulter la liste des délais de conservation applicables, rendez-vous à l’adresse , sur le Site CIMI indiqué au verso de votre Carte CIMI, puis cliquez sur l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs ». L’URL du Site CIMI commence généralement par « mycardterms.com ». Si vous vous trouvez actuellement sur le Site Terms Now CIMI pour votre Carte CIMI, vous pouvez également accéder directement à l’onglet en cliquant ici. 

Lors de la suppression de vos Données à caractère personnel, CIMI utilisera des techniques conformes aux normes de l’industrie régissant l’effacement des données informatiques. Nous nous réservons le droit de conserver vos Données à caractère personnel pendant une période plus longue en cas d’incident vous concernant ou concernant votre Carte CIMI qui nous amènerait à croire ou à soupçonner que ces données sont nécessaires pour le règlement futur d’un litige lié à une Carte CIMI ou à notre relation avec vous.

Outre la politique de conservation des Données à caractère personnel mentionnée ci-dessus, nous vous informons que vous pourriez disposer d’un droit à la vie privée vous permettant de demander à CIMI de supprimer ou d’effacer vos Données à caractère personnel. À cet égard, consultez les sections ci-dessous consacrées aux droits en matière de confidentialité, notamment celle intitulée Vos droits en matière de confidentialité – Quels sont-ils ? et la section intitulée Votre droit à la suppression ou à l’effacement.   

NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – COMMENT NOUS PROTÉGEONS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si des Données à caractère personnel sont reçues ou recueillies par CIMI, celles-ci seront stockées principalement sur des serveurs situés dans un ou plusieurs centres de données commerciaux appartenant à des entreprises qui se consacrent régulièrement au stockage de données sensibles dans des environnements sécurisés, conformément aux normes de l’industrie régissant la sécurité et la confidentialité des données. Ces centres de données sont situés aux États-Unis. De plus, CIMI entretiendra et traitera les Données à caractère personnel en recourant à des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en garantir la sécurité, l’exactitude, l’intégrité et la confidentialité. À cet égard, CIMI met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel qu’elle détient contre toute destruction, perte ou modification non autorisée, ainsi que contre toute divulgation ou utilisation non autorisée. Ces mesures comprennent : a) des mesures vérifiées conçues pour respecter les normes de sécurité PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) ; et b) des contrôles opérationnels faisant l’objet d’audits SOC. Les Données à caractère personnel reçues par CIMI de la part des Distributeurs de cartes, des Acheteurs commerciaux en gros et/ou des Commerçants participants sont transmises à CIMI (ou à sa société affiliée Card Compliant) soit directement par ces entités, soit par l’intermédiaire de Prestataires de traitement des transactions commerciales et de sous-traitants utilisant des techniques sécurisées.   

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – QUELS SONT-ILS ? 

Si vous résidez dans certains États des États-Unis ou vous trouvez dans certains autres pays situés à l’extérieur des États-Unis, vous pouvez bénéficier de certains Droits en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel, droits qui sont établis par les lois sur la protection de la vie privée applicables dans ces États ou pays. Selon le pays, les droits en matière de confidentialité garantis par ces lois peuvent inclure ou non les éléments suivants : (a) le droit de savoir et/ou d’être informé de la manière dont nous traitons les Données à caractère personnel, (b) le droit d’accéder aux Données à caractère personnel spécifiques que nous détenons à votre sujet ou vous concernant, (c) le droit de corriger ou de rectifier les Données à caractère personnel en notre possession si celles-ci sont inexactes, (d) le droit de nous demander la suppression ou l’effacement de Données à caractère personnel (également appelé « droit à l’oubli ») ; (e) le droit de consentir à la vente ou au partage de vos données personnelles par nos soins avec des tiers, ou de vous y opposer, et (h) d’autres droits, le cas échéant, qui pourraient être spécifiés en vertu des lois en matière de protection de la vie privée et de confidentialité propres à chaque pays concerné.

Avis important : Pour plus d’informations sur les droits en matière de protection de la vie privée dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois sur la protection de la vie privée des États des États-Unis ou d’autres pays à l’extérieur des États-Unis, veuillez consulter l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays. Cette Annexe constitue une partie importante de la présente Politique de confidentialité et est accessible soit en cliquant ici, soit en faisant défiler la page vers le bas. L’Annexe vous fournit un Avis de confidentialité pour chacun des États des États-Unis dotés d’une loi sur la protection de la vie privée ainsi que pour certains autres pays sélectionnés. L’Annexe se divise en deux parties : la Partie A traite des lois sur la confidentialité aux États-Unis d’Amérique, tandis que la Partie B traite des lois sur la confidentialité en vigueur dans certains autres pays. Il est important que vous consultiez l’Annexe afin de comprendre vos Droits en matière de confidentialité. Vous trouverez ci-dessous un accès interactif direct aux avis de confidentialité propres à certains pays.   

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – CEUX QUE NOUS RECONNAISSONS ET ACCORDONS 

Avis : En ce qui concerne les droits en matière de confidentialité qui seront accordés ou respectés par CIMI, nous les accorderons et les respecterons si et dans la mesure où cela est exigé par les lois des États-Unis et des autres pays en matière de protection de la vie privée et de confidentialité, si et dans la mesure où celles-ci s’appliquent légalement à vous. De plus, et sans que cela ne limite la portée de ce qui précède, nous vous informons que nous accorderons à tous les Titulaires de carte le droit de demander la suppression de leurs Données à caractère personnel. Par souci de clarté, nous confirmons que nous respecterons et honorerons les droits de confidentialité et de protection de la vie privée dans deux situations : (a) si et dans la mesure où une loi applicable en matière de confidentialité et de protection de la vie privée l’exige, et/ou (b) comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité pour tous les Titulaires de carte en ce qui concerne le droit à l’effacement, même si vous vous trouvez dans un territoire où aucune loi en matière de confidentialité et de protection de la vie privée n’accorde ce droit.    

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOTRE DROIT À LA SUPPRESSION OU À L’EFFACEMENT 

Avis : Les Titulaires d’une Carte CIMI ont le droit de présenter à CIMI une demande vérifiable visant à demander à CIMI de supprimer ou d’effacer les Données à caractère personnel recueillies par CIMI à leur sujet. Ce droit est également appelé le « droit à l’oubli ». Nonobstant ce qui précède, CIMI ne sera pas tenue de donner suite à la demande si les Données à caractère personnel sont raisonnablement nécessaires pour que CIMI (a) mène à bien la tâche ou la transaction pour laquelle ces Données ont été recueillies, et/ou (b) exécute le contrat conclu entre CIMI et le Titulaire de carte. À cet égard, nous rappelons aux Titulaires de carte que CIMI applique une politique de conservation des renseignements en vertu de laquelle vos Données à caractère personnel, si elles ont été recueillies, ne seront plus conservées par CIMI à l’issue d’une période déterminée. Consultez la section ci-dessus intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel. 

Si nous acceptons votre demande de suppression, nous supprimerons les Données à caractère personnel que nous détenons directement à la première des dates suivantes : a) la date prévue dans notre politique de conservation ; ou b) quarante-cinq (45) jours après la réception de votre demande vérifiable de suppression. Nous demanderons également à nos sous-traitants qui détiennent des Données à caractère personnel pour notre compte de supprimer ces Données à caractère personnel. Toutefois, nous n’aurons pas le pouvoir d’ordonner aux sous-traitants d’autres parties de supprimer des renseignements. Nous n’aurons pas non plus le pouvoir d’ordonner à un tiers, tel qu’un Commerçant participant ou un Acheteur commercial en gros, de supprimer ces données si nous avons conclu une entente contractuelle stipulant que ces données sont la propriété ou des renseignements exclusifs de ce tiers et non les nôtres, ou si nous avons convenu d’une autre manière avec ce tiers que les Données à caractère personnel ne devaient pas être divulguées ou partagées avec nous. 

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOTRE DROIT DE SAVOIR ET D’ÊTRE INFORMÉ

Avis : Si une loi applicable en matière de protection de la vie privée l’exige, les Titulaires de carte ont le droit de présenter à CIMI une demande vérifiable afin que CIMI leur communique les renseignements que la loi applicable en matière de confidentialité et de protection de la vie privée exige de divulguer aux consommateurs ; à condition toutefois que CIMI se réserve le droit de s’opposer à cette demande au motif que ces renseignements vous ont déjà été communiqués dans la présente Politique de confidentialité. À cet égard, nous vous rappelons que CIMI applique une politique de conservation en vertu de laquelle vos Données à caractère personnel, si elles sont recueillies, ne seront plus conservées par CIMI au terme d’une période déterminée. Consultez la section ci-dessus intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel. 

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOTRE DROIT D’ACCÉDER À DES RENSEIGNEMENTS PRÉCIS 

Avis : Si une loi applicable en matière de protection de la vie privée l’exige, les Titulaires d’une Carte CIMI ont le droit de présenter à CIMI une demande vérifiable lui demandant de leur communiquer les Données à caractère personnel précises que CIMI a recueillies à leur sujet. À cet égard, nous vous rappelons que CIMI applique une politique de conservation en vertu de laquelle vos Données à caractère personnel, si elles sont recueillies, ne seront plus conservées par CIMI au bout d’un délai déterminé. Consultez la section ci-dessus intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel. 

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOTRE DROIT DE CORRIGER OU DE RECTIFIER 

Avis : Si une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée l’exige, les Titulaires d’une Carte CIMI ont le droit de présenter à CIMI une demande vérifiable visant à ce que CIMI corrige ou rectifie les Données à caractère personnel inexactes qu’elle détient à leur sujet ; à condition toutefois que CIMI se réserve le droit de s’opposer à cette demande au motif qu’elle est déraisonnable compte tenu de la nature des Données à caractère personnel et de la fin à laquelle celles-ci sont conservées ou traitées. À cet égard, nous vous rappelons que CIMI applique une politique de conservation en vertu de laquelle vos Données à caractère personnel, si elles sont recueillies, ne seront plus conservées par CIMI après une période déterminée. Voir la section ci-dessus intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel.

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOTRE DROIT DE REFUSER LA VENTE OU LE PARTAGE 

Avis : Nous vous avons informé ci-dessus des Données à caractère personnel que CIMI vend ou partage avec des tiers. Voir la section ci-dessus intitulée Comment nous vendons ou partageons vos Données à caractère personnel. Nous vous informons par la présente que, si une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée l’exige, les Titulaires d’une Carte CIMI auront le droit de s’opposer à la vente ou au partage par nos soins de leurs Données à caractère personnel avec des tiers, dans la mesure où ce droit est prévu par la loi applicable en matière de protection des Données à caractère personnel. 

Règle particulière concernant les cookies et les outils analytiques connexes : En ce qui concerne les cookies et Google Analytics, les visiteurs des Sites CIMI (y compris vous) auront la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies et de Google Analytics en réponse à une fenêtre contextuelle qui s’affichera sur le Site CIMI. Pour plus d’informations, voir la section ci-dessus intitulée Comment nous vendons ou partageons vos Données à caractère personnel et la section ci-dessous intitulée Cookies et outils analytiques connexes. Consultez également notre Politique relative aux cookies, en cliquant ici.  

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – VOS AUTRES DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ 

Avis : Si une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée l’exige, CIMI vous accordera d’autres droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée prévus par cette loi. Pour plus de détails, veuillez consulter les avis de confidentialité que nous vous avons fournis concernant certains États des États-Unis et d’autres territoires dans l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays ». Ils sont accessibles en cliquant ici.  

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – COMMENT EXERCER VOS DROITS ET VOS CHOIX EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ 

Si vous le souhaitez, sous réserve de toute autre procédure décrite dans l’Annexe relative aux avis et aux divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays, vous pouvez exercer un ou plusieurs de vos droits en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée en contactant CIMI par l’un des moyens suivants : 

• Pour nous adresser une demande en tant que consommateur concernant vos droits en matière de confidentialité, vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com en précisant dans l’objet de votre message « Demande relative aux droits en matière de confidentialité ». 
• Vous pouvez également soumettre une demande consommateur en envoyant une lettre à l’adresse suivante : Consumer Privacy Rights Request, Card Issuance & Management, Inc., 11610 Ash St., Suite 200, Leawood, KS 66211, Attention: Data Protection Officer. 
• Vous pouvez également demander la remise ou la divulgation des renseignements (que nous sommes tenus de divulguer ou de remettre en vertu d’une loi sur la confidentialité ou la protection de la vie privée, au titre du droit à l’information, du droit d’accès ou à tout autre titre) en nous appelant au numéro sans frais 855 971-7430.

Veuillez noter que nous respecterons et honorerons les droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée dans deux situations : (a) si et dans la mesure où une loi applicable en matière de protection de la vie privée l’exige, et/ou (b) comme indiqué ci-dessus dans la présente Politique de confidentialité pour tous les Titulaires de carte en ce qui concerne le droit à l’effacement, même si vous vous trouvez dans un pays ne disposant pas d’une loi en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée accordant ce droit. 

Si vous soumettez une demande de suppression en ligne, il vous sera demandé de confirmer séparément que vous souhaitez que vos Données à caractère personnel soient supprimées. Lorsque nous sommes tenus par une loi applicable sur la confidentialité ou la protection de la vie privée de vous remettre des renseignements, nous le ferons gratuitement, par la poste ou par voie électronique, selon votre choix. Lorsque la loi applicable sur la confidentialité ou la protection de la vie privée l’exige, nous vous remettrons les renseignements requis dans un format facilement utilisable vous permettant de transmettre ces renseignements d’une entité à une autre sans entrave. 

Notre politique relative aux demandes vérifiables: À moins qu’une loi sur la confidentialité ou la protection de la vie privée ne l’interdise, votre demande invoquant un droit à la protection de vos Données à caractère personnel doit être une demande que nous pouvons vérifier à l’aide de méthodes commercialement raisonnables. Afin de vérifier les demandes et les renseignements qu’elles contiennent, vous devrez fournir, au minimum, votre nom et votre adresse e-mail ; il se peut également qu’il vous soit demandé de répondre à un e-mail de confirmation qui sera envoyé à cette adresse. Nous pourrions également vous demander de nous fournir une photo d’une pièce d’identité officielle délivrée par le gouvernement, si la loi le permet. Vous seul (ou votre représentant autorisé désigné, lorsque la loi applicable sur la confidentialité ou la protection de la vie privée le permet) pouvez présenter une demande de consommateur vérifiable relative à vos Données à caractère personnel. Si vous êtes un représentant autorisé qui présente une demande au nom d’un consommateur, vous devez soumettre cette demande au nom dudit consommateur en utilisant l’un des moyens de communication autorisés indiqués plus haut dans cette section de notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de demander les renseignements nécessaires à la vérification dans toute la mesure permise par la loi applicable sur la confidentialité ou la protection de la vie privée.     

Notre politique relative au recours à un représentant autorisé: Nous permettons le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à un droit en matière de confidentialité uniquement lorsque la loi applicable sur la protection de la vie privée nous y oblige. Lorsque la loi nous y oblige, nous n’autoriserons le recours à un représentant autorisé qu’aux fins de faire valoir le droit de refuser la vente ou le partage de renseignements, à l’exception des résidents de Californie. Le recours à un représentant autorisé ne sera pas permis pour l’exercice de tout autre droit en matière de confidentialité, y compris le droit à la suppression, à l’exception des résidents de Californie. La loi californienne sur la protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour exercer le droit à la suppression, le droit de correction, le droit de savoir, le droit d’accès et le droit de refuser la vente ou le partage. Lorsqu’un représentant autorisé est utilisé, nous demanderons la vérification de son identité dans toute la mesure permise par la loi applicable sur la protection de la vie privée. 

Refus des demandes relatives à la confidentialité et appel : CIMI vous avisera, à l’adresse e-mail que vous aurez fournie, si votre demande relative à la protection des Données à caractère personnel a été rejetée. Sauf indication contraire dans une Annexe relative aux avis et aux divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays, cet avis sera fourni dans un délai correspondant à la plus tardive des deux dates suivantes : (a) quarante-cinq (45) jours après la réception de votre demande relative à la protection des Données à caractère personnel, ou (b) tout autre délai plus long prévu par la loi applicable en matière de confidentialité ou protection de la vie privée. Dans certains pays, vous pourriez avoir le droit de faire appel auprès de nous de notre refus de donner suite à votre demande relative à vos droits en matière de protection de vos Données à caractère personnel. Pour obtenir des renseignements sur ces droits, le cas échéant, veuillez consulter l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays.   

VOS DROITS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – RÉSOLUTION DES PROBLÈMES

Si vous avez un commentaire, une question ou une plainte concernant la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel, veuillez nous contacter afin de nous donner l’occasion de résoudre la situation. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de réglementation compétente. Des renseignements concernant l’autorité gouvernementale ou réglementaire auprès de laquelle vous pouvez soumettre une préoccupation ou une plainte dans un pays donné figurent dans l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays, laquelle fait partie intégrante de la présente Politique de confidentialité. Toutefois, nous aimerions avoir la possibilité de répondre à vos préoccupations avant que vous ne communiquiez avec une autorité de réglementation ; nous vous invitons donc à nous contacter si vous avez des préoccupations. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – TÉMOINS ET OUTILS ANALYTIQUES CONNEXES 

CIMI utilise des cookies (petits fichiers texte qu’un site Web enregistre sur votre ordinateur ou votre appareil lorsque vous visitez un Site CIMI) et d’autres outils de suivi pour recueillir automatiquement des renseignements sur la façon dont vous utilisez un Site CIMI et interagissez avec nos services. Les renseignements recueillis peuvent vous concerner, concerner votre appareil et/ou votre utilisation d’un Site CIMI. Il sert principalement à garantir le bon fonctionnement d’un Site CIMI, à offrir une expérience Web plus personnalisée et à analyser l’utilisation des Sites CIMI par les visiteurs. Toutefois, vous pouvez gérer les cookies en choisissant de ne pas autoriser certains types de cookies. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la manière dont nous utilisons les cookies et les dispositifs de suivi similaires, ainsi que sur les moyens vous permettant de les gérer, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies distincte en cliquant ici. 

CIMI tient également à vous informer que nous utilisons Google Analytics sur certains de nos sites. Il s’agit d’un service d’analyse Web fourni par Google, Inc. Google Analytics utilise des cookies ou d’autres technologies de suivi pour nous aider à analyser la façon dont les utilisateurs interagissent avec les sites et les services, à compiler et à fournir des rapports sur leur activité, ainsi qu’à offrir d’autres services liés à leur activité et à leur utilisation. Les technologies utilisées par Google peuvent recueillir des renseignements tels que votre adresse IP, l’heure de votre visite, le fait que vous soyez ou non un visiteur récurrent ainsi que le site Web de provenance. Les informations générées par Google Analytics seront transmises à Google et stockées par celui-ci, et elles seront assujetties aux politiques de confidentialité de Google. Pour en savoir plus sur les services des partenaires de Google et pour découvrir comment désactiver le suivi analytique par Google, cliquez ici.

CIMI tient également à vous informer que nous pouvons utiliser Google reCAPTCHA, un service gratuit fourni par Google, Inc., afin de protéger nos Sites contre le pourriel et les abus. Google reCAPTCHA utilise des techniques avancées d’analyse des risques afin de distinguer les utilisateurs humains des robots utilisant nos Sites. Le fonctionnement de Google reCAPTCHA varie en fonction de la version déployée. Par exemple, il peut vous être demandé de cocher une case indiquant que vous n’êtes pas un robot, et Google reCAPTCHA peut également détecter le trafic abusif sans intervention de la part de l’utilisateur. Google reCAPTCHA fonctionne en transmettant à Google certains types de renseignements, notamment l’URL de provenance, l’adresse IP, le comportement du visiteur, des renseignements relatifs au système d’exploitation, la durée de la visite, les cookies et les mouvements de la souris. Votre utilisation de Google reCAPTCHA est soumise à la Politique de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google. Pour plus d’informations sur Google reCAPTCHA et son fonctionnement, cliquez ici.

Si un Site CIMI utilise des cookies ou Google Analytics, les visiteurs du Site CIMI (y compris vous) seront informés, par le biais d’une fenêtre contextuelle affichée sur le Site CIMI, que des cookies et Google Analytics sont utilisés. Les visiteurs auront la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies et de Google Analytics lorsqu’ils utiliseront le Site CIMI. Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies distincte en cliquant ici. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – PORTEFEUILLES, COMPTES ET APPLICATIONS 

Certaines Cartes CIMI sont conçues pour être transférées vers un portefeuille, un compte ou une application, ou pour y être échangées. La présente Politique de confidentialité s’applique aux portefeuilles, aux comptes ou aux applications dans la mesure où CIMI en assure la création ou la gestion. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RECUEILLIES LORS DES TRANSACTIONS PAR CARTE DE CRÉDIT 

Les Cartes CIMI seront vendues par l’un ou plusieurs des canaux de distribution suivants : (a) dans le canal de vente en magasin propre à CIMI, où les cartes sont vendues physiquement aux consommateurs dans les magasins d’un client détaillant de CIMI (« Canal A »), (b) par l’entremise du canal de vente en magasin de tiers, où les cartes sont vendues physiquement aux consommateurs dans les magasins de détaillants tiers participant à un réseau de distribution tiers (« Canal B »), (c) par l’entremise du canal de vente en ligne de la société, où les cartes sont vendues en ligne aux consommateurs (« Canal C »), (d) dans le canal de vente en ligne tiers, où les cartes sont vendues en ligne aux consommateurs par des entreprises de vente en ligne tierces (« Canal D »), et (e) dans le canal de vente en gros aux entreprises, où les cartes sont vendues en gros à des Acheteurs commerciaux en gros (« Canal E »). Sauf indication contraire dans l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » d’une Carte CIMI donnée, et conformément aux objectifs de la politique énoncés ci-dessus, les pratiques en matière de protection de la vie privée suivantes s’appliquent dans le cadre d’un programme de Cartes CIMI :

• Canal A. Aucun Renseignement personnel ne sera recueilli dans le Canal A au moment de la vente des cartes. Par conséquent, les Cartes CIMI ne seront enregistrées au nom d’aucune personne.
• Canal B. Aucun Renseignement personnel ne sera recueilli dans le Canal B au moment de la vente des cartes. Par conséquent, les Cartes CIMI ne seront enregistrées au nom d’aucune personne. 
• Canal C. Des Données à caractère personnel peuvent être recueillies au moment de la vente des cartes afin de mener à bien la transaction et d’acheminer les cartes aux bonnes adresses. Les Données à caractère personnel recueillies ne seront pas communiquées à CIMI, conformément à une clause contractuelle de non-divulgation prévue dans l’entente conclue avec le Distributeur de cartes. Par conséquent, les Cartes CIMI ne seront associées à aucune personne dans les dossiers et les données de CIMI. 
• Canal D. Des Données à caractère personnel peuvent être recueillies au moment de la vente des cartes afin de mener à bien la transaction et d’acheminer les cartes aux bonnes adresses. Les Données à caractère personnel recueillies ne seront pas communiquées à CIMI, conformément à une clause contractuelle de non-divulgation prévue dans l’entente conclue avec le Distributeur de cartes. Par conséquent, les Cartes CIMI ne seront associées à aucune personne dans les dossiers et les données de CIMI.   
• Canal E. Des Données à caractère personnel peuvent être recueillies au moment de la distribution des cartes afin de les livrer aux bonnes adresses des destinataires. Les Données à caractère personnel recueillies ne seront pas communiquées à CIMI, conformément à une clause contractuelle de non-divulgation figurant dans l’entente conclue avec le Distributeur de cartes ou l’Acheteur commercial en gros. Par conséquent, les Cartes CIMI ne seront associées à aucune personne dans les dossiers et les données de CIMI. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – DONNÉES AGRÉGÉES, PSEUDONYMISÉES ET ANONYMISÉES

CIMI regroupe les données relatives aux cartes prépayées provenant de plusieurs cartes d’un même programme ou de plusieurs cartes issues de différents programmes (les « Données agrégées »). CIMI procède ainsi à des fins d’analyse et de statistiques, notamment dans le cadre d’une analyse comparative sectorielle. Les Données agrégées peuvent être dérivées de données contenant des Données à caractère personnel. Néanmoins, nous ne considérons pas les Données agrégées, en elles-mêmes, comme des Données à caractère personnel, puisqu’elles sont pseudonymisées ou dépersonnalisées par retrait des Données à caractère personnel, de sorte qu’elles ne permettent pas de révéler l’identité d’un consommateur ou d’un ménage en particulier. Par exemple, CIMI peut créer des Données agrégées à partir des Données transactionnelles afin de déterminer les tendances générales d’utilisation des cartes prépayées, dans le but de se conformer aux normes comptables. De plus, CIMI s’efforce de veiller à ce que les données (y compris les Données transactionnelles) qu’elle reçoit (ainsi que sa société affiliée Card Compliant, LLC) soient stockées et utilisées sous une forme pseudonymisée ou anonymisée, de sorte qu’elles ne puissent servir à identifier un consommateur ou un ménage en particulier. De plus, sauf dans le cadre de la prestation de services directs, nous ne recevons ni ne recueillons les NIP ou les numéros de sécurité des cartes traitées par CIMI. CIMI ne considère pas les données pseudonymes, les données dépersonnalisées ou les Données transactionnelles comme des Données à caractère personnel.

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – CONSENTEMENT

Dans le cadre des programmes de Cartes CIMI où CIMI recueille des Données à caractère personnel sur les Titulaires de carte, nous obtiendrons le consentement de ces derniers à la collecte de ces données, si et dans la mesure où les lois applicables en matière de confidentialité et de protection de la vie privée l’exigent. Les pratiques mises en œuvre à cette fin viseront les objectifs suivants : (a) informer le Titulaire de carte que des Données à caractère personnel sont recueillies et utilisées, que des processus automatisés sont utilisés le cas échéant, que les Données à caractère personnel sont et seront traitées par CIMI ou ses sociétés affiliées, et que les Données à caractère personnel et les données recueillies à l’extérieur des États-Unis seront transférées aux États-Unis conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ; et (b) obtenir le consentement des Titulaires de carte à ce qui précède, ainsi que leur consentement et leur demande de suppression des Données à caractère personnel conformément à notre politique de conservation restreinte. Les méthodes utilisées consisteront en des mécanismes d’acceptation par clic (« clickwrap ») ou en des confirmations appropriées lorsque le recours à un mécanisme d’acceptation par clic n’est pas possible. En ce qui concerne les cookies, les technologies automatisées et les technologies de suivi associées sur les sites Web, veuillez vous reporter aux procédures et pratiques de consentement distinctes décrites dans la section ci-dessus intitulée Cookies et outils analytiques connexes ainsi qu’à notre Politique relative aux cookies, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant ici.  

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – MINEURS ET ENFANTS 

Les Cartes CIMI peuvent être achetées pour être offertes en cadeau à des mineurs. CIMI assure la supervision des Sites CIMI. Des informations générales sont fournies pour une utilisation par tous les Titulaires de carte et visiteurs. De façon générale, leur conception est prévue pour un public général et, à ce titre, les enfants de moins de 13 ans ne sont pas ciblés. Les personnes qui effectuent des transactions ou accèdent à des services sur un Site CIMI sont généralement tenues de garantir ou de déclarer qu’elles sont soit (a) âgées d’au moins 18 ans, soit (b) le parent ou tuteur d’un consommateur plus jeune. Cette pratique s’applique également lorsque le consentement est requis en vertu d’une loi sur la confidentialité ou la protection de la vie privée. CIMI ne reçoit, ne recueille, ne vend ni ne partage sciemment des Données à caractère personnel provenant de personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous avez connaissance de Données à caractère personnel que nous aurions pu collecter auprès de mineurs ou d’enfants de moins de 16 ans, veuillez nous contacter à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous invitons les parents et les tuteurs à surveiller et à superviser régulièrement les activités en ligne de leurs mineurs et enfants. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – TRAITEMENT DES DONNÉES 

Nous vous informons que Card Compliant traite des données relatives aux Cartes CIMI et aux programmes de Cartes CIMI, y compris des données pouvant occasionnellement contenir des Données à caractère personnel concernant les Titulaires de carte. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis, et les données reçues par CIMI ou Card Compliant sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. Le traitement des données sera effectué par nos soins aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – UTILISATION DE CLAUSES CONTRACTUELLES DE NON-PARTAGE

Comme expliqué ci-dessus, conformément aux objectifs de confidentialité et de protection de la vie privée que sont la collecte restreinte, la minimisation des données, la diffusion restreinte et l’utilisation restreinte, CIMI s’efforcera d’inclure dans ses ententes avec des tiers des clauses contractuelles de non-partage interdisant à ces derniers de partager ou de divulguer des Données à caractère personnel à CIMI et les obligeant à séparer physiquement les Données à caractère personnel des Données transactionnelles avant de transmettre ces dernières à CIMI. La séparation contractuelle s’accompagnera de mesures techniques visant à empêcher CIMI d’accéder physiquement aux Données à caractère personnel ainsi séparées. La clause de non-partage doit en outre prévoir qu’elle ne peut être modifiée par les parties afin d’autoriser le partage, à moins que cette modification ne fasse l’objet d’une entente distincte entre les parties, approuvée par le chef de la direction ou le président de CIMI ou de sa société mère. Cette restriction contractuelle relative aux modifications apportées aux clauses de non-partage doit être assortie d’une règle d’affaires contraignante au sein de CIMI, selon laquelle toute modification doit être approuvée par le chef de la direction ou le président de CIMI ou de sa société mère.

PRATIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Si vous vous trouvez à l’extérieur des États-Unis d’Amérique, nous vous informons que notre siège social est situé aux États-Unis et que nos serveurs de données s’y trouvent également. Par conséquent, toutes les Données transactionnelles relatives à votre Carte CIMI recueillies à l’extérieur des États-Unis nous seront transmises et seront stockées, utilisées ou traitées par nos soins aux États-Unis aux fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. Bien que les lois des États-Unis en matière de confidentialité et de protection de la vie privée puissent offrir un niveau de protection juridique de vos Données à caractère personnel inférieur à celui prévu dans votre pays, nous nous efforcerons de protéger vos Données à caractère personnel au moyen de mesures comparables ou suffisantes pour satisfaire aux exigences de protection applicables dans votre pays lorsque les lois sur la protection de la vie privée de celle-ci nous sont légalement applicables, et nous prendrons des mesures pour ne partager vos Données à caractère personnel qu’avec des tiers offrant des protections similaires. À cet égard, si la législation en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée d’un pays situé à l’extérieur des États-Unis s’applique à vos Données à caractère personnel, nous respecterons les pratiques de confidentialité et de protection de la vie privée exigées par ce pays pour les transferts internationaux de données, en anonymisant les Données à caractère personnel afin qu’elles ne nous soient pas transmises aux États-Unis. Si nous ne rendons pas anonymes les Données à caractère personnel, nous pourrions alors obtenir votre consentement afin de vous informer que ces renseignements sont recueillis et utilisés, que des processus automatisés sont utilisés le cas échéant, que ces renseignements sont et seront traités par CIMI, et que les Données à caractère personnel et les données recueillies à l’extérieur des États-Unis seront transférées aux États-Unis. Si nous ne rendons pas anonymes les Données à caractère personnel et si nous n’obtenons pas votre consentement, nous respecterons alors les pratiques en matière de confidentialité et de protection de la vie privée exigées par le pays applicable, notamment soit (a) en recourant aux clauses contractuelles types, comme décrit plus en détail ci-dessous, (b) soit en appliquant un cadre international, le cas échéant, comme décrit plus en détail ci-dessous, ou encore (c) en ayant recours à toute autre pratique pouvant être exigée ou autorisée par le pays concerné. Pour plus d’information sur les méthodes utilisées dans un pays étranger particulier, veuillez consulter les mesures de protection décrites pour ces pays dans l’Annexe relative aux avis et aux divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transmises aux États-Unis peuvent faire l’objet d’une demande d’accès de la part des tribunaux, des forces de l’ordre ou des autorités gouvernementales des États-Unis. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – UTILISATION DE CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES INTERNATIONALES

Lorsque les lois sur la protection de la vie privée d’un pays situé à l’extérieur des États-Unis s’appliquent à des Données à caractère personnel, nous respecterons les pratiques exigées par ce pays en matière de transferts internationaux de données en anonymisant les Données à caractère personnel afin qu’elles ne nous soient pas transférées aux États-Unis. Si nous n’anonymisons pas les Données à caractère personnel, nous utiliserons des Clauses contractuelles types lorsque le pays concerné l’exige ou le permet, dans la mesure applicable et conformément à ce qui est décrit plus en détail pour ce pays dans l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons choisir d’utiliser les Cadres internationaux au lieu des Clauses contractuelles types lorsque les lois sur la protection de la vie privée de le pays concerné le permettent. Dans les présentes, l’expression « Clauses contractuelles types » désigne les clauses contractuelles qui, le cas échéant, doivent être incluses dans les ententes conclues entre des responsables du traitement ou des sous-traitants internationaux et nous, conformément à la définition donnée à cette expression dans les lois applicables sur la protection de la vie privée du pays concerné. Pour obtenir des renseignements concernant l’utilisation des Clauses contractuelles types dans un pays donné, veuillez consulter la section correspondante de l’Annexe relative aux avis et divulgations en matière de confidentialité propres à certains pays. Pour obtenir des renseignements concernant l’utilisation des Cadres internationaux, veuillez consulter la section ci-dessous.

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – UTILISATION DE CADRES INTERNATIONAUX

CIMI se conforme au Cadre de protection des données UE-États-Unis (« Cadre de protection des données UE-États-Unis » ou « Cadre UE–États-Unis »), à l’Extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis (« Extension britannique du Cadre UE-États-Unis ») et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (« Cadre de protection des données Suisse-États-Unis » ou « Cadre Suisse-États-Unis »), conformément aux exigences établies par l’International Trade Administration (Administration du commerce international) du Département du commerce des États-Unis. CIMI a certifié auprès de l’International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis qu’elle adhère aux Principes du Cadre UE-États-Unis concernant le traitement des Données à caractère personnel reçues de l’Union européenne en vertu du Cadre UE-États-Unis, et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en vertu de l’Extension britannique du Cadre UE-États-Unis. CIMI a certifié auprès de l’International Trade Administration du département du Commerce des États-Unis qu’elle adhérait aux Principes du Cadre Suisse-États-Unis en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel reçues de la Suisse en vertu dudit Cadre Suisse-États-Unis. En cas de conflit entre les dispositions de la présente Politique de confidentialité et les Principes du Cadre UE–États-Unis et/ou les Principes du Cadre Suisse–États-Unis, ces Principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le Cadre de protection des données, et pour consulter notre certification, rendez-vous sur le site Cadre de protection des données. Veuillez noter que nous sommes assujettis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Federal Trade Commission (Commission fédérale du commerce des États-Unis, ou FTC). Conformément au Cadre UE-États-Unis, à l’Extension britannique du Cadre UE-États-Unis et des Principes du Cadre Suisse-États-Unis, CIMI assume la responsabilité en cas de transferts ultérieurs vers des tiers et se conforme aux principes de notification et de choix pour toutes les données divulguées ou transférées à un tiers.

Conformément au Cadre UE-États-Unis, à l’Extension britannique du Cadre UE-États-Unis et au Cadre Suisse-États-Unis, CIMI s’engage à régler les plaintes relatives aux principes du Cadre de protection des données concernant la collecte et l’utilisation de vos Données à caractère personnel. Les personnes résidant dans l’UE, au Royaume-Uni ou en Suisse qui souhaitent poser des questions ou déposer une réclamation concernant notre traitement des Données à caractère personnel reçues dans le cadre du Cadre UE-États-Unis, de l’Extension britannique au Cadre UE-États-Unis et du Cadre Suisse-États-Unis doivent d’abord contacter CIMI à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Card Issuance & Management, Inc., 11610 Ash St., Suite 200, Leawood, KS 66211, Attention: Data Protection Officer, ou nous appeler au numéro gratuit : 855.971.7430.

Conformément au Cadre UE-États-Unis, à l’Extension britannique du Cadre UE-États-Unis et au Cadre Suisse-États-Unis, CIMI s’engage à soumettre à JAMS, organisme de règlement extrajudiciaire des différends établi aux États-Unis, les plaintes non résolues concernant notre traitement des Données à caractère personnel reçues en vertu du Cadre UE-États-Unis, de l’Extension britannique du Cadre UE-États-Unis et du Cadre Suisse-États-Unis. Si vous ne recevez pas de notre part un accusé de réception en temps utile concernant votre réclamation relative aux Principes du Cadre, ou si nous n’avons pas traité votre réclamation relative aux Principes du Cadre à votre satisfaction, veuillez consulter la page https://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution pour obtenir plus d’information ou pour déposer une réclamation. Les services de JAMS vous sont fournis sans frais. Par ailleurs, toute personne a la possibilité, sous certaines conditions, de recourir à un arbitrage exécutoire pour les litiges, conformément à l’Annexe I des Principes du Cadre : ////www.dataprivacyframework.gov/s/article/ANNEX-I-introduction-dpf?tabset35584=2.

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans la mesure où une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée exige la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel, CIMI est par la présente désignée comme le responsable du traitement chargé de superviser la collecte et l’utilisation des Données à caractère personnel relatives à votre Carte CIMI et au programme de carte. Si un responsable du traitement différent s’applique à votre Carte CIMI (autre que « Card Compliant »), ce responsable sera identifié dans l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » du Site CIMI pour votre Carte CIMI. Pour plus d’informations, consultez la section ci-dessous intitulée À propos de notre onglet Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs. Pour obtenir les coordonnées de CIMI, cliquez ici.

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

CIMI a nommé un responsable de la protection des données qui sera chargé de veiller au respect des lois sur la protection des Données à caractère personnel et de la présente Politique de confidentialité. Vous pouvez contacter CIMI ou son responsable de la protection des données par l’un des moyens indiqués ci-dessous dans la section intitulée Comment nous contacter. 

PRATIQUES EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ – À PROPOS DE NOTRE ONGLET DIVULGATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES CONSOMMATEURS 

Le Site Terms Now CIMI, dédié à votre Carte CIMI et à votre programme, comporte un onglet intitulé « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs ». Les informations qui y figurent vous indiqueront (a) si des Données à caractère personnel sont recueillies ou non concernant votre Carte CIMI, (b) les catégories ou les types de Données à caractère personnel, le cas échéant, recueillis dans le cadre du programme de la Carte CIMI, (c) l’identité du responsable du traitement des Données à caractère personnel pour le programme de la Carte CIMI, et (d) les dates auxquelles les Données à caractère personnel, si elles sont recueillies, cesseront d’être conservées par CIMI conformément à son programme de conservation des documents et des données. Pour accéder à l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs », rendez-vous sur le Site CIMI dont l’adresse figure au verso de votre Carte CIMI, puis cliquez sur l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs ». L’URL du Site CIMI commence généralement par « mycardterms.com ». Si vous vous trouvez actuellement sur le Site Terms Now CIMI pour votre Carte CIMI, vous pouvez accéder directement à l’onglet « Divulgation des données à caractère personnel des consommateurs » en cliquant ici. 

AUTRES POLITIQUES – DIFFÉRENCE ENTRE CARD COMPLIANT ET CIMI

Voici la Politique de confidentialité de CIMI. Card Compliant dispose de sa propre Politique de confidentialité et de son propre Avis de confidentialité. Les principes généraux de confidentialité et de protection de la vie privée énoncés dans les politiques de confidentialité des deux sociétés sont généralement les mêmes. Néanmoins, comme il s’agit de deux entreprises distinctes, la nature et les utilisations des Données à caractère personnel varient. De plus, il existe une différence importante entre les droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée garantis par les deux entreprises. CIMI accorde un droit de suppression à tous les Titulaires de Cartes CIMI, même si le Titulaire ne réside pas dans un pays où la législation en matière de protection des Données à caractère personnel prévoit ce droit. En revanche, Card Compliant ne confère le droit à la suppression que si et dans la mesure où l’exige la loi applicable en matière de protection de la vie privée, ce qui peut varier d’un cas à l’autre. Si vous êtes Titulaire d’une Carte CIMI, la politique de confidentialité de CIMI prévaudra. 

AUTRES POLITIQUES – LIENS ET SITES WEB TIERS

Les Sites CIMI, y compris le présent site Web, contiennent des liens vers des sites Web, des modules d’extension et des applications de tiers. Ces sites Web, ces modules d’extension et ces applications de tiers ne font pas partie des Sites CIMI. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Votre visite de ces sites sera régie par les politiques de confidentialité et de protection de la vie privée, ainsi que les conditions d’utilisation qui y sont applicables, et non par la présente Politique de confidentialité. La présente Politique de confidentialité de CIMI s’applique uniquement aux Sites CIMI. Pour consulter la liste des Sites CIMI, consultez le Glossaire ci-joint. La présente Politique de confidentialité ne s’applique pas aux sites n’appartenant pas à CIMI, y compris ceux de nos clients commerciaux ou d’autres tiers pouvant comporter des liens vers ou depuis nos Sites CIMI. Nous ne sommes pas responsables des pratiques ou du fonctionnement de ces autres sites ou applications, et nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez. Un lien vers ou provenant d’un site tiers et vers ou provenant d’un Site CIMI ne signifie ni n’implique que nous ayons examiné ou approuvé ces sites tiers.

AUTRES POLITIQUES – MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente version de notre Politique de confidentialité a été mise à jour pour la dernière fois à la Date de dernière mise à jour indiquée au début de la présente Politique de confidentialité. Nous nous efforçons de maintenir notre Politique de confidentialité à jour et conforme aux lois actuelles et nouvelles en matière de protection de la vie privée ainsi qu’aux modifications qui leur sont apportées. De plus, nous nous efforçons de tenir à jour notre Politique de confidentialité afin de refléter les modifications apportées à la Carte CIMI, les changements touchant les produits et services de nos clients commerciaux et/ou les évolutions des technologies sous-jacentes. Par conséquent, notre Politique de confidentialité fait l’objet de révisions régulières et pourra être modifiée par nous de temps à autre. Lorsque des modifications sont apportées à la présente Politique de confidentialité, nous publierons une version mise à jour et indiquerons la nouvelle Date de dernière mise à jour au début de la Politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité.  

AUTRES POLITIQUES – INTERPRÉTATION CONFORME AUX LOIS SUR LA CONFIDENTIALITÉ ET SURVIE DES DISPOSITIONS  

CIMI émet et/ou gère les Cartes CIMI qui sont vendues dans les cinquante États des États-Unis ainsi que dans plusieurs territoires à l’extérieur des États-Unis. Les dispositions de la présente Politique de confidentialité s’appliquent, sauf si et dans la mesure où elles contreviennent à une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée. Si une disposition de la présente Politique de confidentialité contrevient à une loi applicable en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée, cette disposition sera interprétée de manière à respecter une telle loi ou sera réputée inapplicable, les autres dispositions de la Politique de confidentialité demeurant pleinement en vigueur.       

AUTRES POLITIQUES – LIMITATION 

Sous réserve des dispositions prévues ci-dessus dans la section intitulée Ceux que nous reconnaissons et accordons (eu égard au droit à l’effacement), CIMI se réserve le droit de soutenir qu’elle n’est pas tenue d’agir ou d’intervenir dans une situation ou circonstance donnée au motif qu’aucune loi applicable sur la protection de la vie privée ne l’y oblige. À cet égard, CIMI se réserve le droit de faire valoir que son utilisation des Données à caractère personnel est autorisée en vertu des lois applicables en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée, soit par le biais d’une exemption ou d’une exception à la loi, soit par le biais d’une disposition de la loi qui stipule que cette activité constitue une utilisation autorisée.  

AUTRES POLITIQUES – AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ 

CIMI n’est pas un cabinet d’avocats. La présente Politique de confidentialité n’a pas pour objet de vous fournir des conseils juridiques. Si vous avez des questions juridiques concernant l’application d’une loi en matière de confidentialité ou de protection de la vie privée, vous devriez consulter un conseiller juridique.  

COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant la présente Politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec le responsable de la protection des données de CIMI par l’un ou plusieurs des moyens suivants. Vous pouvez nous envoyer un e-mail à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Card Issuance & Management, Inc., 11610 Ash St., Suite 200, Leawood, KS 66211, Attention: Data Protection Officer (Responsable de la protection des données). Vous pouvez également nous appeler au numéro sans frais suivant : 855.971.7430.

              ANNEXE RELATIVE AUX AVIS ET AUX DIVULGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ PROPRES À CERTAINS PAYS 

La présente Annexe relative aux avis et aux déclarations en matière de confidentialité propres à certains pays fait partie intégrante de la Politique de confidentialité de CIMI. Elle fournit aux Titulaires de carte et à vous-même des avis et des informations spécifiques en matière de confidentialité et de protection de la vie privée concernant les lois spécifiques adoptées ou promulguées par divers pays, qui peuvent porter sur la protection des Données à caractère personnel que CIMI reçoit ou recueille relativement aux Cartes CIMI ou à l’utilisation des Sites CIMI. La présente Annexe est divisée en deux parties. La Partie A fournit aux Titulaires de carte et à vous-même des avis relatifs à la confidentialité et à la protection de la vie privée concernant les États des États-Unis d’Amérique qui ont promulgué ou adopté une loi en la matière. La Partie B contient des avis destinés aux Titulaires de carte et à vous concernant certains pays situés à l’extérieur des États-Unis.

Avis important : Il vous est conseillé de consulter la présente Annexe afin de bien comprendre vos droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée. Vous devriez également continuer à consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité dont la présente Annexe fait partie. Pour consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, veuillez faire défiler la page vers le haut. Vous trouverez ci-dessous un accès interactif aux avis de confidentialité propres à certains pays.    

ANNEXE PARTIE A – AVIS ET DIVULGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ PROPRES À CERTAINS PAYS – ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE 

La présente Annexe, Partie A, fait partie intégrante de la Politique de confidentialité et de l’Avis de CIMI. Si vous résidez dans certains États des États-Unis, vous pouvez bénéficier de droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée prévus par les lois en la matière d’un État des États-Unis concernant les Données à caractère personnel reçues ou recueillies par CIMI. La présente Annexe, Partie A, contient des avis et des divulgations spécifiques en matière de confidentialité et de protection de la vie privée concernant les lois spécifiques de divers États des États-Unis qui peuvent s’appliquer aux Données à caractère personnel que CIMI reçoit ou recueille relativement aux Cartes CIMI ou à l’utilisation des Sites CIMI. Pour les autres pays, consultez la Partie B de l’Annexe en cliquant ici. 

Avis important : Nous vous encourageons à consulter la présente Partie A de l’Annexe afin de bien comprendre vos droits en matière de confidentialité. Les avis de confidentialité propres à certains pays font partie intégrante de notre Politique de confidentialité. Vous devriez également continuer à consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité. Pour les consulter, veuillez faire défiler la page vers le haut. Vous trouverez ci-dessous un accès interactif aux États des États-Unis ayant adopté des lois sur la protection de la vie privée susceptibles d’avoir une incidence sur vos Données à caractère personnel. 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de Californie (l’« Avis de confidentialité pour la Californie ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à la Californie fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour la Californie et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour la Californie prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour la Californie est destinée exclusivement aux résidents de Californie et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident en Californie, le présent Avis de confidentialité pour la Californie ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Liste californienne des catégories de Données à caractère personnel que nous recueillons au sujet des Consommateurs (conformément à l’article 1798.130(5)(B) du Code civil de Californie). Le Tableau A ci-dessous présente les catégories de Données à caractère personnel que nous avons recueillies à des fins commerciales au cours des douze (12) mois précédant la Date de dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité. Pour chaque catégorie, le tableau indique les catégories et les sources des Données à caractère personnel ainsi que les catégories de fins commerciales pour lesquelles ces données ont été recueillies.

Tableau A. Catégories de Données à caractère personnel recueillies par nous 

Remarque : Pour plus d’informations sur les finalités commerciales pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées, veuillez consulter la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée Comment nous utilisons vos Données à caractère personnel. 

Remarque : Veuillez noter que nous ne considérons pas les Données transactionnelles, les Données pseudonymisées, les Données dépersonnalisées ni les Données agrégées comme des Données à caractère personnel.

Liste californienne des catégories de Données à caractère personnel vendues ou partagées (fournie conformément à l’article 1798.130(5)(C)(i) du Code civil de Californie). Le Tableau B ci-dessous présente les catégories de Données à caractère personnel que nous avons vendues ou partagées avec des tiers au cours des douze (12) mois précédant la Date de dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité. Pour chaque catégorie, le tableau indique les catégories de destinataires auxquels les Données à caractère personnel ont été vendues ou communiquées ainsi que les catégories de fins commerciales pour lesquelles elles ont été vendues ou partagées, selon le sens attribué au terme « partager » par la loi californienne sur la protection de la vie privée. Comme expliqué ci-dessus, CIMI ne vend pas de Données à caractère personnel. Nous ne « partageons » pas non plus des Données à caractère personnel au sens donné à ce terme dans la loi californienne sur la protection de la vie privée. Toutefois, étant donné que certains pourraient considérer que l’utilisation de cookies ou d’autres technologies de suivi tierces sur les sites Web constitue une forme de transfert de données en échange d’une contrepartie quelconque, CIMI vous a informé de la manière dont elle utilise les cookies et les technologies de suivi tierces. Voir la section ci-dessous intitulée Cookies et outils analytiques connexes. À cet égard, voir également le Tableau B ci-dessous :

Tableau B. Catégories de Données à caractère personnel vendues ou partagées par nous

Remarque : Pour plus d’informations sur les finalités commerciales pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées, veuillez consulter la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée Comment nous utilisons vos Données à caractère personnel.

Remarque : Veuillez noter que nous ne considérons pas les Données transactionnelles, les Données pseudonymisées, les Données dépersonnalisées ni les Données agrégées comme des Données à caractère personnel. 

Liste californienne des catégories de Données à caractère personnel divulguées concernant les consommateurs, à l’intention des entreprises et des destinataires (fournie conformément à l’article 1798.130(5)(C)(ii) du Code civil de Californie). Le Tableau C ci-dessous présente la liste des catégories de Données à caractère personnel que nous avons communiquées à des tiers à des fins commerciales au cours des 12 mois précédant la date de la dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité et, pour chaque catégorie, indique les catégories de destinataires auxquels ces renseignements ont été communiqués ainsi que les catégories de fins commerciales pour lesquelles ils ont été communiqués.

Tableau C. Catégories de Données à caractère personnel communiquées par nous à des tiers

Remarque : Pour plus d’informations sur les finalités commerciales pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées, veuillez consulter la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée Comment nous utilisons vos Données à caractère personnel. 

Remarque : Veuillez noter que nous ne considérons pas les Données transactionnelles, les Données pseudonymisées, les Données dépersonnalisées ni les Données agrégées comme des Données à caractère personnel.

Vente ou partage des Données à caractère personnel de consommateurs âgés de moins de 16 ans : Nous ne vendons ni ne partageons sciemment (à des fins de publicité comportementale intercontextuelle) les Données à caractère personnel de consommateurs âgés de moins de 16 ans. Pour plus d’informations, consultez également la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée Mineurs et enfants. 

Avis concernant notre conservation des Données à caractère personnel : Nous conservons vos Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles nous les collectons, comme décrit plus en détail ci-dessus dans la section de la présente Politique de confidentialité intitulée Comment nous conservons vos Données à caractère personnel.

Avis concernant les droits des consommateurs de Californie en matière de confidentialité : Si vous résidez en Californie, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour la Californie, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois californiennes applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de connaître les catégories de Données à caractère personnel que nous avons recueillies ainsi que les catégories de sources dont proviennent ces renseignements.
• Le droit de connaître les fins commerciales pour lesquelles les Données à caractère personnel sont recueillies.
• Le droit de connaître les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces Données à caractère personnel.
• Le droit d’accéder aux éléments précis des Données à caractère personnel que nous avons recueillies et d’obtenir accès à ces renseignements.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser la vente ou le partage de vos Données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale intercontextuelle.
• Le droit de limiter la communication de données à caractère personnel sensibles, étant toutefois entendu que nous n’utilisons pas, le cas échéant, vos Données à caractère personnel sensibles d’une manière donnant ouverture à l’exercice de ce droit.

Comment présenter une demande visant à connaître, supprimer ou corriger des renseignements : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs de la Californie en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit californien en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité. Si vous êtes un représentant autorisé présentant, au nom d’un consommateur, une demande de refus de la vente ou du partage de renseignements, vous devez nous fournir une autorisation signée par le consommateur démontrant que vous êtes autorisé à présenter cette demande en son nom. Nous pouvons également exiger que le consommateur vérifie directement son identité auprès de nous et confirme directement à l’entreprise qu’il vous a autorisé à présenter cette demande.

Loi « Shine the Light ». Nous ne communiquons pas à des tiers les Données à caractère personnel obtenues par l’intermédiaire de nos Sites CIMI ou dans le cadre de l’émission ou de la gestion des Cartes CIMI, à des fins de marketing direct. Par conséquent, nous n’avons aucune obligation en vertu de l’article 1798.83 du Code civil de Californie.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU COLORADO

Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Colorado (l’« Avis de confidentialité pour le Colorado ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Colorado fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Colorado et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Colorado prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Colorado est destinée exclusivement aux résidents du Colorado et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident du Colorado, le présent Avis de confidentialité pour le Colorado ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Tableau du Colorado concernant la collecte, l’utilisation et le partage des Données à caractère personnel : Nous pouvons recueillir, utiliser et traiter certaines catégories de Données à caractère personnel, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Avis concernant les droits des consommateurs du Colorado en matière de confidentialité : Si vous résidez au Colorado, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Colorado, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Colorado applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Droit de savoir et d’accéder : Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel.
• Droit de correction : Le droit de corriger les inexactitudes dans vos Données à caractère personnel, compte tenu de la nature de ces renseignements et des finalités pour lesquelles nous les traitons.
• Droit à la suppression : Le droit de faire supprimer les Données à caractère personnel que vous avez fournies ou qui ont été obtenues à votre sujet.
• Droit d’obtenir une copie : Le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que vous nous avez précédemment fournies, dans un format portable et, dans la mesure où cela est techniquement possible, facilement utilisable, vous permettant de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.
• Droit de refus (opt-out) : Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins suivantes : (1) la publicité ciblée, (2) la vente de Données à caractère personnel, ou le (3) profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Colorado en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : La loi du Colorado sur la protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé afin de présenter en votre nom une demande de refus (opt-out). Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Colorado : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez au Colorado, vous pouvez communiquer avec le Colorado Attorney General (procureur général du Colorado) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://coag.gov/file-complaint/.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU CONNECTICUT

Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Connecticut (l’« Avis de confidentialité pour le Connecticut ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Connecticut fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Connecticut et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Connecticut prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Connecticut est destinée exclusivement aux résidents du Connecticut et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident du Connecticut, le présent Avis de confidentialité pour le Connecticut ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Connecticut en matière de confidentialité : Si vous résidez au Connecticut, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Connecticut, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Connecticut applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Connecticut en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Connecticut en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Connecticut : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Connecticut, vous pouvez communiquer avec le Connecticut Attorney General (procureur général du Connecticut) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://portal.ct.gov/AG/Common/Complaint-Form-Landing-page.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU DELAWARE

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Delaware (l’« Avis de confidentialité pour le Delaware ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Delaware fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Delaware et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Delaware prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Delaware est destinée exclusivement aux résidents du Delaware et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident du Delaware, le présent Avis de confidentialité pour le Delaware ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Delaware en matière de confidentialité : Si vous résidez au Delaware, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Delaware, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Delaware applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.
• Le droit d’obtenir une liste des catégories de tiers auxquels nous avons communiqué vos Données à caractère personnel.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Delaware en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Delaware en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.  

Vos droits d’appel au Delaware : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez au Delaware, vous pouvez communiquer avec le Delaware Department of Justice (département de la justice du Delaware) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante: https://attorneygeneral.delaware.gov/fraud/cmu/complaint/#:~:text=If%20you%20are%20unable%20to,%40delaware.gov%20for%20assistance.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENT DE L’INDIANA

Date de la dernière mise à jour : 22 mars 2026

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de l’Indiana (l’« Avis de confidentialité pour l’Indiana ») est fourni par CIMI dans le cadre de notre Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’Indiana fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour l’Indiana et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour l’Indiana prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour l’Indiana est destinée exclusivement aux résidents de l’Indiana et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident de l’Indiana, le présent Avis de confidentialité pour l’Indiana ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs de l’Indiana en matière de confidentialité : Si vous résidez en Indiana, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour l’Indiana, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois de l’Indiana applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée.

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs de l’Indiana en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demande vérifiable relative aux Droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit de l’Indiana en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel en Indiana : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans l’Indiana, vous pouvez communiquer avec l’Indiana Attorney General (procureur général de l’Indiana) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.in.gov/attorneygeneral/consumer-protection-division/file-a-complaint/.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DE L’IOWA

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de l’Iowa (l’« Avis de confidentialité pour l’Iowa ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’Iowa fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour l’Iowa et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour l’Iowa prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour l’Iowa est destinée exclusivement aux résidents de l’Iowa et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident de l’Iowa, le présent Avis de confidentialité pour l’Iowa ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs de l’Iowa en matière de confidentialité : Si vous résidez en Iowa, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour l’Iowa, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois de l’Iowa applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable). 

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs de l’Iowa en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demande vérifiable relative aux Droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit de l’Iowa en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel en Iowa : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans l’Iowa, vous pouvez communiquer avec l’Iowa Attorney General (procureur général de l’Iowa) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.iowaattorneygeneral.gov/for-consumers/file-a-consumer-complaint.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU KENTUCKY

 Date de la dernière mise à jour : 22 mars 2026

Le présent Avis de confidentialité à l’intention des résidents du Kentucky (l’« Avis de confidentialité du Kentucky ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Kentucky fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Kentucky et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Kentucky prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Kentucky est destinée exclusivement aux résidents du Kentucky et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Kentucky, le présent Avis de confidentialité pour le Kentucky ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Kentucky en matière de confidentialité : Si vous résidez au Kentucky, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Kentucky, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Kentucky applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée.

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Kentucky en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demande vérifiable relative aux Droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : La loi du Kentucky sur la protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à un droit en matière de confidentialité, sauf dans le cas où le parent ou le tuteur légal d’un enfant exerce, au nom de celui-ci, les droits du consommateur relativement au traitement des Données à caractère personnel de cet enfant. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Kentucky : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez au Kentucky, vous pouvez communiquer avec le Kentucky Attorney General (procureur général du Kentucky) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.ag.ky.gov/Resources/Consumer-Resources/Consumers/Pages/Consumer-Complaints.aspx. 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU MARYLAND

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Maryland (l’« Avis de confidentialité pour le Maryland ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Maryland fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Maryland et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Maryland prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Maryland est destinée exclusivement aux résidents du Maryland et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Maryland, le présent Avis de confidentialité pour le Maryland ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Maryland en matière de confidentialité : Si vous résidez au Maryland, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Maryland, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Maryland applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, à moins que la loi n’exige que nous les conservions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.
• Le droit d’obtenir une liste des catégories de tiers auxquels nous avons communiqué vos Données à caractère personnel.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Maryland en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Maryland en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Maryland : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez au Maryland, vous pouvez contacter la Maryland Attorney General Consumer Protection Division (division de protection des consommateurs du procureur général du Maryland) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.marylandattorneygeneral.gov/Pages/CPD/Complaint.aspx.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU MINNESOTA

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Minnesota (l’« Avis de confidentialité pour le Minnesota ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Minnesota fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Minnesota et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Minnesota prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Minnesota est destinée exclusivement aux résidents du Minnesota et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Minnesota, le présent Avis de confidentialité pour le Minnesota ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Minnesota en matière de confidentialité : Si vous résidez au Minnesota, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Minnesota, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Minnesota applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.
• Le droit d’obtenir une liste des catégories de tiers auxquels nous avons communiqué vos Données à caractère personnel.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Minnesota en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Minnesota en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Minnesota : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (45) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Minnesota, vous pouvez communiquer avec le Minnesota Attorney General (procureur général du Minnesota) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.ag.state.mn.us/office/complaint.asp#:~:text=If%20you%20have%20questions%20about,657%2D3787%20(Outside%20the%20Twin.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU MONTANA

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Montana (l’« Avis de confidentialité pour le Montana ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Montana fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Montana et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Montana prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Montana est destinée exclusivement aux résidents du Montana et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Montana, le présent Avis de confidentialité pour le Montana ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Montana en matière de confidentialité : Si vous résidez au Montana, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois du Montana relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Montana. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur dans l’État du Montana en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Montana en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Montana : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Montana, vous pouvez communiquer avec le Montana Attorney General (procureur général du Montana) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://dojmt.gov/consumer/consumer-complaints/.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU NEBRASKA

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Nebraska (l’« Avis de confidentialité pour le Nebraska ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Nebraska fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Nebraska et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Nebraska prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Nebraska est destinée exclusivement aux résidents du Nebraska et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Nebraska, le présent Avis de confidentialité pour le Nebraska ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Nebraska en matière de confidentialité : Si vous résidez au Nebraska, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois du Nebraska relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée, concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Nebraska. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée.  

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur de l’État du Nebraska en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Nebraska en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Nebraska : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Nebraska, vous pouvez communiquer avec le Nebraska Attorney General (procureur général du Nebraska) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://ago.nebraska.gov/constituent-complaint-form.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU NEW HAMPSHIRE

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du New Hampshire (l’« Avis de confidentialité pour le New Hampshire ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au New Hampshire fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le New Hampshire et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le New Hampshire prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le New Hampshire est destinée exclusivement aux résidents du New Hampshire et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au New Hampshire, le présent Avis de confidentialité pour le New Hampshire ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du New Hampshire en matière de confidentialité : Si vous résidez au New Hampshire, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois du New Hampshire relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée, concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le New Hampshire. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur dans le New Hampshire en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : La loi sur la protection des Données à caractère personnel du New Hampshire autorise le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au New Hampshire : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le New Hampshire, vous pouvez communiquer avec le New Hampshire Attorney General (procureur général du New Hampshire) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.doj.nh.gov/citizens/consumer-protection-antitrust-bureau/consumer-complaints.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU NEW JERSEY

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du New Jersey (l’« Avis de confidentialité pour le New Jersey ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au New Jersey fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le New Jersey et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le New Jersey prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le New Jersey est destinée exclusivement aux résidents du New Jersey et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au New Jersey, le présent Avis de confidentialité pour le New Jersey ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du New Jersey en matière de confidentialité : Si vous résidez au New Jersey, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois du New Jersey en la matière, concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le New Jersey. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur de l’État du New Jersey en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demande vérifiable relative aux Droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du New Jersey en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au New Jersey : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (45) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le New Jersey, vous pouvez communiquer avec la New Jersey Division of Consumer Affairs (division du New Jersey dédiée aux consommateurs) afin de déposer une plainte à l’adresse : https://www.njconsumeraffairs.gov/Pages/Consumer-Complaints.aspx. 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DE L’OREGON

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de l’Oregon (l’« Avis de confidentialité pour l’Oregon ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’Oregon fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour l’Oregon et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour l’Oregon prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour l’Oregon est destinée exclusivement aux résidents de l’Oregon et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident de l’État de l’Oregon, le présent Avis de confidentialité pour l’Oregon ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs de l’Oregon en matière de confidentialité : Si vous résidez en Oregon, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois de l’Oregon relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour l’Oregon. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.
• Le droit d’obtenir une liste des catégories de tiers auxquels nous avons communiqué vos Données à caractère personnel.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur de l’Oregon en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici.

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit de l’Oregon en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel en Oregon : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (45) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans l’Oregon, vous pouvez communiquer avec l’Oregon Attorney General (procureur général de l’Oregon) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://justice.oregon.gov/consumercomplaints/.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU RHODE ISLAND

 Date de la dernière mise à jour : 22 mars 2026

Le présent Avis de confidentialité à l’intention des résidents du Rhode Island (l’« Avis de confidentialité du Rhode Island ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Rhode Island fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Rhode Island et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Rhode Island prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Rhode Island est destinée exclusivement aux résidents du Rhode Island et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas un résident de l’État de Rhode Island, le présent Avis de confidentialité pour le Rhode Island ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Rhode Island en matière de confidentialité : Si vous résidez au Rhode Island, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Rhode Island, des droits suivants en matière de confidentialité relativement à vos Données à caractère personnel en vertu des lois du Rhode Island applicables. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée.

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Rhode Island en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demande vérifiable relative aux Droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Rhode Island en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos Droits d’appel au Rhode Island : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Rhode Island, vous pouvez communiquer avec le Rhode Island Attorney General (procureur général du Rhode Island) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://riag.ri.gov/forms/consumer-complaint.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU TENNESSEE

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Tennessee (l’« Avis de confidentialité pour le Tennessee ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Tennessee fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Tennessee et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Tennessee prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Tennessee est destinée exclusivement aux résidents du Tennessee et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Tennessee, le présent Avis de confidentialité pour le Tennessee ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité au Tennessee : Si vous résidez au Tennessee, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois du Tennessee relatives à la protection de la vie privée, en ce qui concerne vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Tennessee. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable).

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs du Tennessee : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur au Tennessee en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Tennessee en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Tennessee : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les quarante-cinq (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez dans le Tennessee, vous pouvez communiquer avec le Tennessee Attorney General (procureur général du Tennessee) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.tn.gov/attorneygeneral/working-for-tennessee/file-a-consumer-complaint.html. L’Office of the Attorney General and Reporter (bureau du procureur général du Tennessee) peut être joint aux coordonnées suivantes : Office of the Attorney General and Reporter, C.P. 20207, Nashville (Tennessee) 37202-0207 ; Téléphone : (615) 741-3491.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DU TEXAS

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025. 

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents du Texas (l’« Avis de confidentialité pour le Texas ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Texas fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Texas et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Texas prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour le Texas est destinée exclusivement aux résidents du Texas et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident au Texas, le présent Avis de confidentialité pour le Texas ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs du Texas en matière de confidentialité : Si vous résidez au Texas, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée concernant vos Données à caractère personnel, conformément aux lois texanes sur la confidentialité et la protection de la vie privée en vigueur à la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour le Texas. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter votre demande relative aux droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée des consommateurs au Texas : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur au Texas en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit du Texas en matière de confidentialité et de protection de la vie privée permet le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel au Texas : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez au Texas, vous pouvez communiquer avec le Texas Attorney General (procureur général du Texas) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://consumerprotection.texasattorneygeneral.gov/consumercomplaintportal/s/flow/TCP_Complaint_Input_Data_Privacy.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DE L’UTAH

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de l’Utah (l’« Avis de confidentialité pour l’Utah ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’Utah fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour l’Utah et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour l’Utah prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour l’Utah est destinée exclusivement aux résidents de l’Utah et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident en Utah, le présent Avis de confidentialité pour l’Utah ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs de l’Utah en matière de confidentialité : Si vous résidez en Utah, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée concernant vos Données à caractère personnel, conformément aux lois de l’Utah en vigueur à la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour l’Utah. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la correction des Données à caractère personnel inexactes que nous détenons à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs de l’Utah : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée en tant que consommateur dans l’État de l’Utah en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit de l’Utah en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DESTINÉ AUX RÉSIDENTS DE VIRGINIE

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité destiné aux résidents de Virginie (l’« Avis de confidentialité pour la Virginie ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à la Virginie fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour la Virginie et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour la Virginie prévaudra.

La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour la Virginie est destinée exclusivement aux résidents de Virginie et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas résident en Virginie, le présent Avis de confidentialité pour la Virginie ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant les droits des consommateurs de Virginie en matière de confidentialité : Si vous résidez en Virginie, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, conformément aux lois de Virginie relatives à la confidentialité et à la protection de la vie privée concernant vos Données à caractère personnel, à compter de la date de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour la Virginie. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit de confirmer si nous traitons ou non vos Données à caractère personnel et d’accéder à ces Données à caractère personnel ou d’en obtenir communication, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de demander la suppression des Données à caractère personnel que nous avons recueillies auprès de vous ou à votre sujet, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit d’obtenir une copie de vos Données à caractère personnel dans un format portable vous permettant de transmettre ces renseignements à une autre entité, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser le traitement de vos Données à caractère personnel aux fins : (1) de la publicité ciblée ; (2) de la « vente » de vos Données à caractère personnel (au sens attribué à ce terme par la loi applicable) ; et (3) du profilage effectué à l’appui de décisions produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à votre égard.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs de Virginie : Vous pouvez présenter une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité afin d’exercer l’un de vos droits en tant que consommateur de Virginie en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique relative aux demandes vérifiables, veuillez consulter la section de la présente Politique de confidentialité, intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le droit de Virginie en matière de confidentialité et de protection de la vie privée ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Vos droits d’appel en Virginie : Si nous rejetons votre demande relative à vos droits en matière de confidentialité en tant que consommateur, vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous contactant à l’adresse suivante : privacyrights@cimicard.com. Nous répondrons à l’appel dans les soixante (60) jours suivant sa réception. Si votre appel est rejeté et que vous résidez en Virginie, vous pouvez communiquer avec le Virginia Attorney General (procureur général de Virginie) afin de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.oag.state.va.us/consumer-protection/index.php/file-a-complaint. 

ANNEXE PARTIE B – ANNEXE RELATIVE AUX AVIS ET AUX DIVULGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ PROPRES À CERTAINS PAYS 

La présente Annexe, Partie B, fait partie intégrante de la Politique de confidentialité de CIMI. Si vous résidez ou êtes situé dans un pays étranger, vous pouvez bénéficier de droits en matière de confidentialité et de protection de la vie privée prévus par les lois sur la protection de la vie privée de ce pays étranger concernant les Données à caractère personnel reçues ou recueillies par CIMI. La présente Annexe, Partie B, contient des avis et des informations spécifiques en matière de protection des Données à caractère personnel concernant les lois particulières de divers pays étrangers qui peuvent s’appliquer aux Données à caractère personnel que CIMI reçoit ou recueille au sujet des Cartes CIMI ou de l’utilisation des Sites CIMI. Pour les États-Unis d’Amérique, voir Partie A de la présente Annexe en cliquant ici.

Avis important : Nous vous encourageons à consulter la présente Partie B de l’Annexe afin de bien comprendre vos Droits en matière de confidentialité. Les avis de confidentialité propres à certains pays font partie intégrante de notre Politique de confidentialité. Vous devriez également continuer à consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité. Pour les consulter, veuillez faire défiler la page vers le haut. Vous trouverez ci-dessous un accès interactif aux pays étrangers ayant adopté des lois sur la protection de la vie privée susceptibles d’avoir une incidence sur vos Données à caractère personnel.   

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L’ALBERTA, AU CANADA

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité pour l’Alberta, au Canada (l’« Avis de confidentialité pour l’Alberta ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. L’Alberta est une province du Canada. Par conséquent, en ce qui concerne les politiques de confidentialité relatives à l’Alberta, veuillez consulter l’Avis de confidentialité pour le Canada en cliquant ici.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L’AUSTRALIE  

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité pour l’Australie (l’« Avis de confidentialité pour l’Australie ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’Australie fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons et sécurisons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour l’Australie et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour l’Australie prévaudra.

Lois australiennes sur la protection de la vie privée : La principale loi australienne en matière de protection de la vie privée est la Privacy Act 1988 (la « Privacy Act »), dans sa version modifiée, notamment par la Privacy Amendment (Private Sector) Act 2000, l’Australian Information Commissioner Act 2010 et la Privacy Amendment (Enhancing Privacy Protection) Act 2012.  

Personnes visées : La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour l’Australie est destinée exclusivement aux citoyens et résidents de l’Australie et ne s’applique qu’à ces derniers. Si vous n’êtes pas citoyen ou résident de l’Australie, le présent Avis de confidentialité pour l’Australie ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité en Australie : Si vous êtes citoyen ou résident de l’Australie et que la Privacy Act s’applique, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité pour l’Australie, des droits suivants en matière de confidentialité en vertu de cette loi. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Droit d’être informé. Vous avez le droit de savoir quels Données à caractère personnel nous détenons à votre sujet et pourquoi nous les recueillons.
• Droit d’accès. Vous avez le droit de demander l’accès à vos Données à caractère personnel précises (communément appelé une « demande d’accès aux données à caractère personnel d’une personne concernée »), ce qui vous permet de demander et d’obtenir une copie des Données à caractère personnel précises que nous pouvons détenir à votre sujet.
• Droit de correction ou de rectification. Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.
• Droit à la non-identification. Vous avez le droit, sous réserve de certaines limitations, de choisir de ne pas vous identifier. 
• Droit de vous opposer au marketing direct. Vous avez le droit de ne pas consentir aux activités de marketing direct. 
• Droit de porter plainte et de contester la conformité. Vous avez le droit de porter plainte concernant notre conformité aux lois australiennes sur la protection de la vie privée ou de la contester. Nous examinerons toute contestation et prendrons les mesures appropriées.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs de l’Australie : Vous pouvez présenter une demande relative à un Droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs de l’Australie en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Sauf disposition contraire de la loi, votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section générale intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : La loi australienne intitulée Privacy Act ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Transferts internationaux de données : Nous vous informons que les Données transactionnelles concernant les Cartes CIMI et les programmes de Cartes CIMI faisant l’objet de transactions en Australie seront transférées par des tiers depuis l’Australie vers nos locaux aux États-Unis d’Amérique, où elles seront stockées, utilisées et traitées par nos soins aux États-Unis à des fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si la loi australienne intitulée Privacy Act s’applique au transfert de données, CIMI assurera la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel (si elles sont transférées) au moyen de mesures comparables et adéquates pour répondre aux exigences de protection prévues par la loi australienne Privacy Act. Sans préjudice de ce qui précède, CIMI s’efforcera d’utiliser, dans ses ententes avec ses clients et ses sous-traitants, des clauses contractuelles types conçues pour assurer la protection et la sécurité des Données à caractère personnel conformément aux normes reconnues du secteur. De plus, lorsque cela est nécessaire, nous utiliserons des clauses contractuelles conformes aux Clauses contractuelles types ou aux Accords internationaux de transfert de données. Les clauses contractuelles comprendront des clauses de non-partage interdisant aux tiers de partager ou de divulguer vos Données à caractère personnel à notre égard, et exigeant que vos Données à caractère personnel soient physiquement séparées des Données transactionnelles avant leur envoi et leur transfert international vers nous, de sorte que votre Carte CIMI soit une carte anonyme dans les dossiers et les données de CIMI. Voir la section générale ci-dessus intitulée Utilisation de clauses contractuelles de non-partage. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transférées de l’Australie vers les États-Unis peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales des États-Unis. Voir également la section de politique générale ci-dessus intitulée Transferts internationaux de données. 

Traitement des données : Nous vous informons que nous traiterons les Données transactionnelles et les Données démographiques que nous recueillons ou recevons, y compris vos Données à caractère personnel, le cas échéant. Les données seront traitées par CIMI (ou par Card Compliant, une filiale de CIMI, agissant pour le compte de CIMI) aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis et les données sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. 

Responsable du traitement des Données à caractère personnel et délégué à la protection des données : Pour plus d’informations sur la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du programme de carte CIMI, veuillez vous reporter à la section générale ci-dessus intitulée Responsable du traitement des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le délégué à la protection des données, voir la section générale ci-dessus intitulée Délégué à la protection des données.   

Références aux lois sur la protection de la vie privée : La Privacy Act 1988 de l’Australie figure sous le numéro 119 de 1988. Les lois australiennes sur la protection de la vie privée sont administrées par l’Office of the Australian Information Commissioner (« OAIC »). 

Préoccupations et plaintes : Si vous avez des préoccupations ou plaintes concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel, contactez-nous pour résoudre tout problème éventuel en utilisant l’un des moyens indiqués dans la section ci-dessus intitulée Comment nous contacter. Nous tenterons de résoudre toute question soulevée. De plus, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’organisme de réglementation compétent, à savoir l’OAIC, 

 de l’anglais Office of the Australian Information Commissioner (« OAIC »). 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, AU CANADA

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité relatif à la Colombie-Britannique, au Canada (l’« Avis de confidentialité pour la Colombie-Britannique ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. La Colombie-Britannique est une province du Canada. Par conséquent, en ce qui concerne les politiques de confidentialité relatives à la Colombie-Britannique, veuillez consulter l’Avis de confidentialité pour le Canada en cliquant ici.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE CANADA

  Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité pour le Canada (l’« Avis de confidentialité du Canada ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Canada fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons et sécurisons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Canada et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Canada prévaudra.

Utilisation de la langue anglaise : Lorsque vous avez donné votre consentement, vous et nous confirmons notre volonté que la présente Politique de confidentialité ainsi que toutes les politiques et tous les avis connexes soient rédigés en anglais. Vous reconnaissez avoir exigé la rédaction en anglais du présent document ainsi que tous les documents qui s’y rattachent.Nonobstant ce qui précède, une version française de la Politique de confidentialité peut être consultée en cliquant ici.

Lois sur la protection de la vie privée : Le droit fédéral canadien en matière de confidentialité et de protection de la vie privée repose sur la Loi sur la protection des données à caractère personnel et les documents électroniques (la « LPRPDE »). De plus, si vous êtes un utilisateur dans la province de l’Alberta, de la Colombie-Britannique ou du Québec, la loi provinciale suivante peut s’appliquer à vous, respectivement : la Loi sur la protection des données à caractère personnel de l’Alberta ; la Loi sur la protection des données à caractère personnel de la Colombie-Britannique ; et la Loi sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur privé du Québec (ces lois provinciales, conjointement avec la LPRPDE, les « Lois canadiennes sur la protection des données à caractère personnel »).

Personnes visées : Les Lois canadiennes sur la protection de la vie privée accordent des droits en matière de protection de la vie privée aux personnes dont les Données à caractère personnel sont recueillies dans le cadre d’activités commerciales au Canada (les « Personnes visées »). Le présent Avis de confidentialité pour le Canada faisant partie de notre Politique de confidentialité est destiné exclusivement aux Personnes visées et ne s’applique qu’à ces dernières. Si vous n’êtes pas une Personne visée, le présent Avis de confidentialité pour le Canada ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité au Canada : Si vous êtes une Personne visée, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité relativement aux Données à caractère personnel qui sont sous notre contrôle. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par les Lois canadiennes applicables en matière de protection de la vie privée. 

• Droit d’accès. Vous avez le droit de demander une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet.
• Droit à la portabilité des données. Si vous êtes situé au Québec, vous pouvez avoir le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet, le cas échéant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre le transfert de vos Données à caractère personnel à vous-même ou à un tiers. 
• Droit de savoir. Vous avez le droit d’être informé des Données à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet ; des sources auprès desquelles ces Données à caractère personnel ont été recueillies ; des fins auxquelles elles ont été utilisées ; ainsi que des tiers (ou catégories de tiers) auxquels nous les avons communiquées.
• Droit de correction ou de rectification. Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.
• Droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos Données à caractère personnel. 
• Droit de demander la suppression. Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander la suppression de vos Données à caractère personnel.
• Droit de porter plainte et de contester la conformité. Vous avez le droit de porter plainte concernant notre conformité aux Lois canadiennes sur la protection de la vie privée ou de la contester. Nous examinerons toute contestation et prendrons les mesures appropriées.

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux consommateurs du Canada : Pour exercer l’un des Droits en matière de confidentialité reconnus aux consommateurs du Canada, vous devez présenter une demande écrite relative à un droit en matière de confidentialité en nous contactant par l’un des moyens écrits décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours ou dans tout autre délai autorisé ou exigé par les lois canadiennes sur la protection des données à caractère personnel. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Sauf disposition contraire de la loi, votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section générale intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Dans les circonstances appropriées, votre représentant autorisé (par exemple un tuteur légal ou une personne agissant en vertu d’une procuration) peut présenter en votre nom une demande relative à un droit en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Transferts internationaux de données : Nous vous informons que les Données transactionnelles effectuées avec les Cartes CIMI et dans le cadre des programmes CIMI au Canada seront transférées par des tiers depuis le Canada vers nos locaux aux États-Unis d’Amérique, où elles seront stockées, utilisées et traitées par nos soins aux États-Unis à des fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. CIMI assurera la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel (le cas échéant) d’une manière comparable à celle exigée au Canada en vertu des lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Sans préjudice de ce qui précède, CIMI s’efforcera d’inclure dans ses ententes avec ses clients et ses sous-traitants des clauses contractuelles visant à assurer la protection et la sécurité des Données à caractère personnel, conformément aux normes reconnues du secteur. Les clauses contractuelles comprendront des clauses de non-partage interdisant aux tiers de partager ou de divulguer vos Données à caractère personnel à notre égard, et exigeant que vos Données à caractère personnel soient physiquement séparées des Données transactionnelles avant leur envoi et leur transfert international vers nous, de sorte que votre Carte CIMI soit une carte anonyme dans les dossiers et les données de CIMI. Voir la section générale ci-dessus intitulée Utilisation de clauses contractuelles de non-partage. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transférées du Canada vers les États-Unis peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales des États-Unis. 

Traitement des données : Nous vous informons que nous traiterons les Données transactionnelles et les Données démographiques que nous recueillons ou recevons, y compris vos Données à caractère personnel, le cas échéant. Les données seront traitées par CIMI (ou par Card Compliant, une filiale de CIMI, agissant pour le compte de CIMI) aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis et les données sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. L’accès aux Données à caractère personnel sera limité aux membres du personnel qui ont besoin d’y accéder aux fins précisées dans la présente Politique de confidentialité. 

Responsable du traitement des Données à caractère personnel et délégué à la protection des données : Pour plus d’informations sur la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du programme de carte CIMI, veuillez vous reporter à la section générale ci-dessus intitulée Responsable du traitement des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le délégué à la protection des données, voir la section générale ci-dessus intitulée Délégué à la protection des données. 

Ressources supplémentaires : Veuillez consulter les sites Web des commissaires à la protection de la vie privée du Canada pour obtenir de plus amples renseignements : le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta, l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia et la Commission d’accès à l’information du Québec. Pour en savoir plus sur les publicités ciblées diffusées par des tiers participants au Canada, rendez-vous sur la page de choix de la DAA canadienne à l’adresse : https://youradchoices.ca/. 

Références aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée : La Loi sur la protection des données à caractère personnel et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada se trouve au chapitre 5 des Lois du Canada de 2000 (L.C. 2000, ch. 5). Cette loi est administrée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La Personal Information Protection Act de l’Alberta se trouve au chapitre P-6.5 des Statutes of Alberta 2003 (SA 2003, c. P-6.5). Cette loi est administrée par l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta. La Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique se trouve au chapitre 63 des Statutes of British Columbia 2003 (SBC 2003, c. 63). Cette loi est administrée par l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia. La Loi sur la protection des données à caractère personnel dans le secteur privé du Québec se trouve au chapitre P-39.1 du Recueil des lois et des règlements du Québec (RLRQ, c. P-39.1). Cette loi est administrée par la Commission d’accès à l’information du Québec. 

Vos préoccupations et vos plaintes : Si vous avez des préoccupations ou plaintes concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel, contactez-nous pour résoudre tout problème éventuel en utilisant l’un des moyens indiqués dans la section ci-dessus intitulée Comment nous contacter. Nous tenterons de résoudre toute question soulevée. De plus, vous pouvez également déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée compétent (voir la section « Ressources supplémentaires » ci-dessus). 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR L’UNION EUROPÉENNE (UE) et L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) 

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité relatif à l’Union européenne (« UE ») et à l’Espace économique européen (« EEE ») (l’« Avis de confidentialité pour l’EEE ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à l’EEE fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons et sécurisons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité spécifique à l’EEE et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité applicable à l’UE et l’EEE prévaudra.

États membres de l’Union européenne : Le présent avis de confidentialité s’applique aux États membres de l’Union européenne, soit l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie. 

États membres de l’Espace économique européen : Le présent avis de confidentialité s’applique également aux États membres de l’Espace économique européen, lequel comprend les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 

Les lois sur la protection de la vie privée : L’Union européenne a adopté une loi sur la protection de la vie privée connue sous le nom de Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »), qui s’applique à tous les États membres de l’Union européenne. L’Espace économique européen a été créé par l’Accord sur l’Espace économique européen. Cet accord a étendu l’application du RGPD aux États membres de l’EEE qui ne faisaient pas partie de l’Union européenne, soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, lesquels ont à leur tour adopté l’application du RGPD.  

Les personnes concernées : Le RGPD confère des droits en matière de protection de la vie privée aux personnes identifiées ou identifiables désignées dans le règlement comme des « personnes concernées ». Une personne concernée est une personne physique (par opposition à une personne morale) dont les Données à caractère personnel sont recueillies, traitées ou conservées lorsqu’elle se trouve dans l’EEE. À ce titre, le RGPD s’applique aux citoyens et aux résidents de l’EEE ainsi : a) qu’aux personnes se trouvant dans l’EEE au moment où leurs données ont été recueillies, traitées ou conservées (par exemple les touristes ou les étudiants étrangers) ; et/ou b) aux personnes dont les Données à caractère personnel ont été recueillies auprès d’une source située dans l’EEE. Notre Avis de confidentialité pour l’EEE s’adresse exclusivement aux Personnes concernées visées par le RGPD et ne s’applique qu’à celles-ci. Si vous n’êtes pas une telle Personne concernée, le présent Avis de confidentialité pour l’UE ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent. 

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité dans l’EEE : Si le RGPD s’applique à vous, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour, des droits suivants en matière de confidentialité. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit d’être informé. Vous avez le droit de savoir quels Données à caractère personnel nous avons reçues à votre sujet et ce que nous en faisons.
• Le droit d’accès. Vous avez le droit de demander l’accès à vos Données à caractère personnel précises (communément appelé une « demande d’accès aux données à caractère personnel d’une personne concernée »), ce qui vous permet de demander et d’obtenir une copie des Données à caractère personnel précises que nous pouvons détenir à votre sujet.
• Le droit de rectification. Vous avez le droit de demander la correction ou la rectification de vos Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement et le droit à l’oubli. Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer vos Données à caractère personnel lorsqu’il n’existe plus de motif valable justifiant la poursuite de leur traitement. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer vos Données à caractère personnel lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos renseignements de manière illicite ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos renseignements afin de respecter une obligation légale locale. Veuillez toutefois noter que nous ne pourrons pas toujours donner suite à votre demande d’effacement pour certains motifs juridiques précis, lesquels vous seront communiqués, le cas échéant, au moment de votre demande.
• Le droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos Données à caractère personnel dans les situations suivantes : lorsque vous souhaitez que nous vérifiions l’exactitude des données ; lorsque notre utilisation des données est illicite, mais que vous ne souhaitez pas leur effacement ; lorsque vous avez besoin que nous conservions les données alors même que nous n’en avons plus besoin, parce qu’elles vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou lorsque vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données, mais que nous devons vérifier si nous disposons de motifs légitimes impérieux justifiant cette utilisation.
• Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre leur transfert à vous-même ou à un tiers. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux renseignements traités de manière automatisée pour lesquels vous nous avez initialement donné votre consentement ou que nous avons utilisés pour exécuter un contrat conclu avec vous.
• Le droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel lorsque vous estimez que ce traitement porte atteinte à vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pourrons rejeter votre opposition en démontrant que nous disposons de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement de vos renseignements et prévalant sur vos droits et libertés.
• Le droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque nous nous sommes fondés sur celui-ci pour traiter vos Données à caractère personnel. Toutefois, ce retrait n’aura aucune incidence sur la légalité des traitements effectués avant le retrait de votre consentement. Veuillez noter que, si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Le cas échéant, nous vous en informerons au moment du retrait de votre consentement. 
• Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage. Si, dans le cadre de l’exploitation du programme de la Carte CIMI, nous prenons des décisions importantes en nous fondant uniquement sur un traitement automatisé, nous vous en informerons. Vous pourrez contester ces décisions et nous les réexaminerons. Votre droit de contestation ne s’applique pas aux décisions importantes prises pour des raisons de sécurité publique ou de sécurité nationale, ni lorsqu’il est nécessaire d’éviter de nuire à une enquête, une investigation ou une procédure officielle ou judiciaire, ou encore à la prévention, à la détection, à l’enquête ou à la poursuite d’une infraction pénale. 

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux personnes concernées de l’EEE : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs de l’EEE en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Frais : Vous n’aurez aucun frais à payer pour accéder à vos Données à caractère personnel ou pour exercer l’un quelconque de vos autres Droits en matière de confidentialité. Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger des frais raisonnables si votre demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive. Nous pourrions également refuser d’y donner suite dans de telles circonstances.

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Sauf disposition contraire de la loi, votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section générale intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le RGPD ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Transferts internationaux de données : Nous vous informons que les Données transactionnelles concernant les Cartes CIMI et les programmes de Cartes CIMI faisant l’objet de transactions dans l’EEE seront transférées par des tiers depuis l’EEE vers nos locaux aux États-Unis d’Amérique, où elles seront stockées, utilisées et traitées par nos soins aux États-Unis à des fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique au transfert de données, CIMI assurera la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel (le cas échéant) en mettant en œuvre des mesures comparables et adéquates pour répondre aux exigences de protection prévues par le RGPD. Sans préjudice de ce qui précède, CIMI utilisera, dans ses ententes avec ses clients et ses sous-traitants, des clauses contractuelles types destinées à assurer la protection et la sécurité des Données à caractère personnel, conformément au RGPD. Lorsque cela est nécessaire, nous utiliserons des clauses contractuelles conformes aux Clauses contractuelles types ou aux Accords internationaux de transfert de données. Les clauses du contrat comprendront des clauses de non-partage interdisant aux tiers de partager ou de divulguer vos Données à caractère personnel à notre égard, et exigeant que vos Données à caractère personnel soient physiquement séparées des Données transactionnelles avant leur envoi et leur transfert international vers nous, de sorte que votre Carte CIMI ne soit pas enregistrée au nom d’une personne dans les dossiers et les données de CIMI. Voir la section générale ci-dessus intitulée Utilisation de clauses contractuelles de non-partage. Nous tenons par ailleurs à souligner que nous sommes en train de mettre en œuvre les mesures de protection prévues dans le Cadre de protection des données UE-États-Unis de 2023. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transférées du Royaume-Uni vers les États-Unis peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales des États-Unis. Voir également la section de politique générale ci-dessus intitulée Transferts internationaux de données. 

Traitement des données : Nous vous informons que nous traiterons les Données transactionnelles et les Données démographiques que nous recueillons ou recevons, y compris vos Données à caractère personnel, le cas échéant. Les données seront traitées par CIMI (ou par Card Compliant, une filiale de CIMI, agissant pour le compte de CIMI) aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis et les données sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. 

Responsable du traitement des Données à caractère personnel et délégué à la protection des données : Pour plus d’informations sur la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du programme de carte CIMI, veuillez vous reporter à la section générale ci-dessus intitulée Responsable du traitement des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le délégué à la protection des données, voir la section générale ci-dessus intitulée  Délégué à la protection des données.   

Références aux lois sur la protection de la vie privée : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne figure au Règlement (UE) 2016/679. Son application est supervisée par le Comité européen de la protection des données. Le RGPD a été adopté par l’Islande au moyen de sa Loi sur la protection des données et le traitement des Données à caractère personnel (Data Protection and the Processing of Personal Data Act), loi nº 90/2018. Son application est supervisée par l’Autorité islandaise de protection des données. Le RGPD a été adopté par le Liechtenstein au moyen de sa Loi sur la protection des données (Datenschutzgesetz – DSG), nº 272 (2018). Son application est supervisée par la Datenschutzstelle, l’autorité de protection des données du Liechtenstein. Le RGPD a été adopté par la Norvège au moyen de la Loi norvégienne sur les Données à caractère personnel (Norwegian Personal Data Act), LOV-2018-06-15-38. Son application est supervisée par le Datatilsynet, l’autorité norvégienne de protection des données.

Préoccupations et plaintes : Si vous avez des préoccupations ou plaintes concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel, contactez-nous pour résoudre tout problème éventuel en utilisant l’un des moyens indiqués dans la section ci-dessus intitulée Comment nous contacter. Nous tenterons de résoudre toute question soulevée. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de réglementation compétente, notamment : du Comité européen de la protection des données (pour l’Union européenne) ; de l’Autorité islandaise de protection des données ; du Data Protection Office, agissant comme centre de compétence en matière de protection des données de l’administration nationale du Liechtenstein ; ou de l’Autorité norvégienne de protection des données.

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE QUÉBEC, AU CANADA

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité pour le Québec, au Canada (l’ « Avis de confidentialité pour le Québec ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Le Québec est une province du Canada. Par conséquent, en ce qui concerne les politiques de confidentialité relatives au Québec, veuillez consulter l’Avis de confidentialité pour le Canada en cliquant ici. 

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LA SUISSE

  Date de la dernière mise à jour : 6 mai 2026

Le présent Avis de confidentialité pour la Suisse (l’« Avis de confidentialité de la Suisse ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable à la Suisse fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons et sécurisons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour la Suisse et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour la Suisse prévaudra.

Lois sur la protection de la vie privée : La loi fédérale suisse en matière de protection de la vie privée est la Loi fédérale sur la protection des données (Federal Act on Data Protection – FADP) (la « FADP »), dans sa version modifiée, ainsi que ses ordonnances d’application. 

Personnes visées : La présente section de notre Politique de confidentialité relative à l’Avis de confidentialité pour la Suisse est destinée exclusivement aux personnes résidant en Suisse et ne s’applique qu’à ces dernières. Si vous n’êtes pas résident en Suisse, le présent Avis de confidentialité pour la Suisse ne s’applique pas à vous et vous ne devriez donc pas vous attendre à ce que ses dispositions s’appliquent.

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité en Suisse : Si vous êtes une Personne visée, vous disposez des droits suivants en matière de confidentialité relativement aux Données à caractère personnel qui sont sous notre contrôle. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par les Lois suisses applicables en matière de protection de la vie privée. 

• Droit d’accès. Vous avez le droit de demander une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet ainsi que des renseignements sur la manière dont nous les traitons.
• Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet et que nous traitons avec votre consentement en lien direct avec vous, le cas échéant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre le transfert de vos Données à caractère personnel à vous-même ou à un tiers. 
• Droit de correction ou de rectification. Vous avez le droit de demander la correction de Données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou périmées.
• Droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel, sous réserve de la poursuite du traitement lorsque celui-ci est nécessaire au respect de la législation applicable ou à la sauvegarde d’intérêts prépondérants. 
• Décisions individuelles automatisées : Lorsque nous prenons à votre égard une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de Données à caractère personnel produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative, nous vous informerons de cette décision. Vous avez le droit d’exprimer votre point de vue et de demander que cette décision soit réexaminée par une personne physique. 

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu en Suisse : Pour exercer l’un de vos Droits en matière de confidentialité reconnus en Suisse, vous devez présenter une demande écrite relative à un droit en matière de confidentialité en nous contactant par l’un des moyens écrits décrits dans la section ci-dessus intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Sauf disposition contraire de la loi, votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section générale intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez consulter ce contenu en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : La FADP prévoit le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Veuillez vous reporter à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité pour plus d’informations. 

Transferts internationaux de données : Nous vous informons que les Données transactionnelles provenant de transactions effectuées en Suisse seront transférées par des tiers de la Suisse vers les États-Unis d’Amérique, où elles seront stockées, utilisées et traitées par nous aux États-Unis aux fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. Les Données à caractère personnel peuvent également être accessibles à des fournisseurs de services, à leurs sous-traitants ainsi qu’à d’autres destinataires situés en Suisse, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans d’autres pays du monde. CIMI assurera la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel (le cas échéant) d’une manière comparable à celle exigée en Suisse en vertu de la législation suisse sur la protection des Données à caractère personnel. Sans préjudice de ce qui précède, CIMI s’efforcera d’inclure dans ses ententes avec ses clients et ses sous-traitants des clauses contractuelles visant à assurer la protection et la sécurité des Données à caractère personnel, conformément aux normes reconnues du secteur. Ces clauses contractuelles comprendront des clauses de non-partage interdisant aux tiers de partager ou de communiquer vos Données à caractère personnel avec nous et exigeant que vos Données à caractère personnel soient physiquement séparées des Données transactionnelles avant leur transmission et leur transfert international à notre intention.  Voir la section générale ci-dessus intitulée Utilisation de clauses contractuelles de non-partage. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transférées de la Suisse vers les États-Unis peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales des États-Unis. 

Traitement des données : Nous vous informons que nous traiterons les Données transactionnelles et les Données démographiques que nous recueillons ou recevons, y compris vos Données à caractère personnel, le cas échéant. Les données seront traitées par CIMI aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis et les données sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. L’accès aux Données à caractère personnel sera limité aux membres du personnel qui ont besoin d’y accéder aux fins précisées dans la présente Politique de confidentialité. 

Responsable du traitement des Données à caractère personnel et délégué à la protection des données : Pour plus d’informations sur la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel, veuillez vous reporter à la section générale ci-dessus intitulée Responsable du traitement des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le délégué à la protection des données, voir la section générale ci-dessus intitulée Délégué à la protection des données. 

Références aux lois suisses sur la protection de la vie privée : La Loi fédérale suisse sur la protection des données peut être consultée sous la référence RS 235.1 – Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données, ainsi que dans ses ordonnances d’application (Federal Act on Data Protection – FADP).

Vos préoccupations et vos plaintes :Si vous avez des préoccupations ou plaintes concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel, contactez-nous pour résoudre tout problème éventuel en utilisant l’un des moyens indiqués dans la section ci-dessus intitulée Comment nous contacter. Nous tenterons de résoudre toute question soulevée. De plus, vous pouvez également introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne, Suisse (www.edoeb.admin.ch).  

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LE ROYAUME-UNI   

 Date de la dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Le présent Avis de confidentialité pour le Royaume-Uni (le « Royaume-Uni ») (l’« Avis de confidentialité du Royaume-Uni ») est fourni par CIMI dans le cadre de sa Politique de confidentialité. Outre la lecture du présent avis, vous devez également consulter les sections générales de notre Politique de confidentialité, dont le présent Avis de confidentialité applicable au Royaume-Uni fait partie. Entre autres renseignements importants, les sections générales vous informent : a) des objectifs de notre Politique de confidentialité ; b) de ce que nous considérons comme des Données à caractère personnel ; c) des Données à caractère personnel que nous recevons ou recueillons ; d) de la manière dont nous utilisons les Données à caractère personnel ; e) de la manière dont nous vendons ou partageons les Données à caractère personnel ; f) de la manière dont nous conservons les Données à caractère personnel ; et g) de la manière dont nous protégeons et sécurisons les Données à caractère personnel. Pour consulter ces sections générales, veuillez faire défiler la page vers le haut. En cas de conflit entre le présent Avis de confidentialité pour le Royaume-Uni et les sections générales de notre Politique de confidentialité, le présent Avis de confidentialité pour le Royaume-Uni prévaudra.

Les lois du Royaume-Uni sur la protection de la vie privée : La loi sur la protection de la vie privée au Royaume-Uni est la Data Protection Act 2018 (la « DPA »), qui met en œuvre le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni de 2016 (le « RGPD du Royaume-Uni ») dans sa version modifiée par la Data (Use and Access) Act 2025 (la « DUAA »).   

Les personnes concernées : La DPA confère certains droits en matière de protection de la vie privée aux personnes identifiées ou identifiables désignées dans la législation comme des « personnes concernées ». Une personne concernée est une personne physique (par opposition à une personne morale) dont les Données à caractère personnel sont recueillies, traitées ou conservées. Pour que la DPA s’applique, la personne concernée doit se trouver au Royaume-Uni. À ce titre, la législation sur la protection de la vie privée s’applique aux citoyens et aux résidents du Royaume-Uni ainsi : a) qu’aux personnes qui se trouvaient au Royaume-Uni au moment où leurs données ont été recueillies, traitées ou conservées (par exemple les touristes ou les étudiants étrangers) ; et b) aux personnes dont les Données à caractère personnel ont été recueillies auprès d’une source située au Royaume-Uni. Le présent Avis de confidentialité pour le Royaume-Uni est destiné exclusivement aux personnes concernées auxquelles la DPA s’applique et ne s’applique qu’à ces dernières. 

Avis concernant vos Droits en matière de confidentialité au Royaume-Uni : Si la DPA s’applique à vous, vous disposez, à la Date de dernière mise à jour, des droits suivants en matière de confidentialité. Veuillez noter que ces droits peuvent être assujettis aux limitations, conditions ou exceptions prévues par la loi applicable en matière de protection de la vie privée. 

• Le droit d’être informé. Vous avez le droit de savoir quels Données à caractère personnel nous avons reçues à votre sujet et ce que nous en faisons.
• Le droit d’accès. Vous avez le droit de demander l’accès à vos Données à caractère personnel précises (communément appelé une « demande d’accès aux données à caractère personnel d’une personne concernée »), ce qui vous permet de demander et d’obtenir une copie des Données à caractère personnel précises que nous pouvons détenir à votre sujet.
• Le droit de rectification. Vous avez le droit de demander la correction ou la rectification de vos Données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement et le droit à l’oubli. Vous avez le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer vos Données à caractère personnel lorsqu’il n’existe plus de motif valable justifiant la poursuite de leur traitement. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou d’effacer vos Données à caractère personnel lorsque vous avez exercé avec succès votre droit d’opposition au traitement (voir ci-dessous), lorsque nous avons traité vos renseignements de manière illicite ou lorsque nous sommes tenus d’effacer vos renseignements afin de respecter une obligation légale locale. Veuillez toutefois noter que nous ne pourrons pas toujours donner suite à votre demande d’effacement pour certains motifs juridiques précis, lesquels vous seront communiqués, le cas échéant, au moment de votre demande.
• Le droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos Données à caractère personnel dans les situations suivantes : lorsque vous souhaitez que nous vérifiions l’exactitude des données ; lorsque notre utilisation des données est illicite, mais que vous ne souhaitez pas leur effacement ; lorsque vous avez besoin que nous conservions les données alors même que nous n’en avons plus besoin, parce qu’elles vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; et/ou lorsque vous vous êtes opposé à notre utilisation de vos données, mais que nous devons vérifier si nous disposons de motifs légitimes impérieux justifiant cette utilisation.
• Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de permettre leur transfert à vous-même ou à un tiers. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux renseignements traités de manière automatisée pour lesquels vous nous avez initialement donné votre consentement ou que nous avons utilisés pour exécuter un contrat conclu avec vous.
• Le droit d’opposition. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel lorsque vous estimez que ce traitement porte atteinte à vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pourrions contester votre objection en démontrant que nous avons des motifs légitimes et impérieux de traiter vos renseignements, qui prévalent sur vos droits et libertés.
• Le droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque nous nous sommes fondés sur celui-ci pour traiter vos Données à caractère personnel. Toutefois, ce retrait n’aura aucune incidence sur la légalité des traitements effectués avant le retrait de votre consentement. Veuillez noter que, si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir certains produits ou services. Le cas échéant, nous vous en informerons au moment du retrait de votre consentement. 
• Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage. Si, dans le cadre de l’exploitation du programme de la Carte CIMI, nous prenons des décisions importantes en nous fondant uniquement sur un traitement automatisé, nous vous en informerons. Vous pourrez contester ces décisions et nous les réexaminerons. Votre droit de contestation ne s’applique pas aux décisions importantes prises pour des raisons de sécurité publique ou de sécurité nationale, ni lorsqu’il est nécessaire d’éviter de nuire à une enquête, une investigation ou une procédure officielle ou judiciaire, ou encore à la prévention, à la détection, à l’enquête ou à la poursuite d’une infraction pénale. 

Comment présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité reconnu aux personnes concernées du Royaume-Uni : Vous pouvez présenter une demande relative à un droit en matière de confidentialité afin d’exercer l’un des droits reconnus aux consommateurs du Royaume-Uni en nous contactant par l’un des moyens décrits dans la section ci-dessus de la présente Politique de confidentialité intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici. 

Frais : Vous n’aurez aucun frais à payer pour accéder à vos Données à caractère personnel ou pour exercer l’un quelconque de vos autres Droits en matière de confidentialité. Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger des frais raisonnables si votre demande est manifestement non fondée, répétitive ou excessive. Nous pourrions également refuser d’y donner suite dans de telles circonstances.

Demandes vérifiables relatives aux droits en matière de confidentialité : Sauf disposition contraire de la loi, votre demande relative à un droit en matière de confidentialité doit être présentée sous la forme d’une demande vérifiable. Pour connaître notre politique concernant les demandes vérifiables, veuillez consulter la section générale intitulée « Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité ». Vous pouvez accéder à cette section en cliquant ici.  

Recours à un représentant autorisé : Le RGPD ne prévoit pas le recours à un représentant autorisé pour présenter en votre nom une demande relative à vos Droits en matière de confidentialité. Notre politique relative au recours à de tels représentants est disponible à la section intitulée Comment exercer vos droits et vos choix en matière de confidentialité.

Transferts internationaux de données : Nous vous informons que les Données transactionnelles concernant les Cartes CIMI et les programmes de Cartes CIMI pour lesquelles des transactions ont été effectuées au Royaume-Uni seront transférées par des tiers depuis le Royaume-Uni vers nos locaux aux États-Unis d’Amérique, où elles seront stockées, utilisées et traitées par nos soins aux États-Unis à des fins commerciales décrites dans la présente Politique de confidentialité. Si la législation britannique en matière de confidentialité et de protection de la vie privée s’applique au transfert de données, CIMI assurera la protection et la sécurité de vos Données à caractère personnel (le cas échéant) en mettant en œuvre des mesures comparables à celles exigées par la législation britannique en matière de confidentialité et de protection de la vie privée, adéquates pour y satisfaire et qui ne sont pas sensiblement moins strictes que celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, CIMI utilisera, dans ses ententes avec ses clients et ses sous-traitants, des clauses contractuelles types destinées à assurer la protection et la sécurité des Données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (DPA). Lorsque cela est nécessaire, nous utiliserons des clauses contractuelles conformes aux Clauses contractuelles types ou aux Accords internationaux de transfert de données. Les clauses du contrat comprendront des clauses de non-partage interdisant aux tiers de partager ou de divulguer vos Données à caractère personnel à notre égard, et exigeant que vos Données à caractère personnel soient physiquement séparées des Données transactionnelles avant leur envoi et leur transfert international vers nous, de sorte que votre Carte CIMI ne soit pas enregistrée au nom d’une personne dans les dossiers et les données de CIMI. Voir la section générale ci-dessus intitulée Utilisation de clauses contractuelles de non-partage. Nous tenons par ailleurs à souligner que nous sommes en train de mettre en œuvre les mesures de protection prévues dans l’extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis de 2023. Nous vous informons également que les Données à caractère personnel qui nous sont transférées du Royaume-Uni vers les États-Unis peuvent être accessibles aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales des États-Unis. Voir également la section de politique générale ci-dessus intitulée Transferts internationaux de données. 

Traitement des données : Nous vous informons que nous traiterons les Données transactionnelles et les Données démographiques que nous recueillons ou recevons, y compris vos Données à caractère personnel, le cas échéant. Les données seront traitées par CIMI (ou par Card Compliant, une société affiliée à CIMI, agissant pour le compte de CIMI) aux fins commerciales précisées dans la présente Politique de confidentialité. Les installations de traitement sont situées aux États-Unis et les données sont stockées dans des centres de données commerciaux situés aux États-Unis. 

Responsable du traitement des Données à caractère personnel et délégué à la protection des données : Pour plus d’informations sur la désignation d’un responsable du traitement des Données à caractère personnel dans le cadre du programme de carte CIMI, veuillez vous reporter à la section générale ci-dessus intitulée Responsable du traitement des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur le délégué à la protection des données, voir la section générale ci-dessus intitulée Délégué à la protection des données.   

Références aux lois sur la protection de la vie privée : La loi de 2018 sur la protection des données (DPA) est disponible à l’adresse suivante : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/12/contents. La Data (Use and Access) Act 2025 est consultable sur : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2025/18/contents La législation sur la protection de la vie privée est supervisée par le Bureau du commissaire à l’information (ICO) https://ico.org.uk/. 

Préoccupations et plaintes : Si vous avez des préoccupations ou plaintes concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel, contactez-nous pour résoudre tout problème éventuel en utilisant l’un des moyens indiqués dans la section ci-dessus intitulée Comment nous contacter. Nous tenterons de résoudre toute question soulevée. De plus, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’autorité de réglementation compétente, à savoir le Bureau du commissaire à l’information (« ICO »).

             GLOSSAIRE POUR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Le présent glossaire fait partie intégrante de notre Politique de confidentialité. Les Sites CIMI visés par notre Politique de confidentialité comprennent les sites Web gérés ou hébergés par CIMI et/ou ses sociétés affiliées, y compris Card Compliant, LLC. Vous pouvez les consulter sur les sites suivants : cardcompliant.com, cimicard.com, compliancelibraries.com, mycardterms.com, stopgiftcardscams.com, ainsi que sur les sites Web « Terms Now » dédiés à une Carte CIMI et à un programme de carte en particulier, dont l’adresse commence par « mycardterms.com ».